Ptz location après 6 ans

Sujet initié par Marc, il y a 1 jour - 238 vues

Bonsoir,

En premier lieu, puisque vous indiquez que le prêt a été contracté il y a plus de six ans, vous êtes en principe libre de mettre en location le logement sans avoir à respecter les conditions spécifiques qui s'appliquent durant les six premières années.

En effet, selon l'article D31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation, après un délai de six ans suivant la date de versement du prêt, vous pouvez mettre en location le logement sans conditions particulières liées à la nature de l'occupation.

Cependant, je vous recontacte d'informer votre banque de votre intention de mettre en location le logement, même si cela n'est pas légalement obligatoire après six ans. Cela permet d'éviter tout malentendu ou problème ultérieur concernant le prêt.

En effet, certaines banques peuvent avoir des clauses spécifiques dans leurs contrats de prêt qui exigent une notification en cas de changement d'usage du bien.

Concernant la location meublée, il n'y a pas d'interdiction à louer un logement financé par un PTZ en tant que meublé, tant que vous respectez les normes de décence et les obligations liées à la location meublée.

Vous devez vous assurer que le logement est conforme aux exigences de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne le mobilier et les équipements nécessaires à la vie courante (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989).

Merci d’indiquer la question comme résolue.