Signalement d'un curateur au juge des tutelle pour des abus que risque t'il ?
Sujet initié par Warpex, il y a 1 jour - 182 vues
Bonjour,
J'ai fait un signalement Anonyme au juge des tutelle pour ma compagne et j'aimerais savoir ce qui risque de ce passé pour son pére curateur
voici les 3 élément que j'ai pue identifier et sur quelle j'ai pue fourni des pièces au juge :
Fausse déclaration à la GMF : Le père curateur a déclaré que le véhicule avait été pris à l’insu de Elle, alors que l’enquête a prouvé que c’était un prêt. Cette fausse déclaration a eu des conséquences sur son assurance.
Manipulation financière : Il a contracté un crédit différé pour remplacer la voiture, d’abord en essayant de le faire payer par d’autres, puis en le mettant sur Elle, sans qu’elle ait réellement son mot à dire.
Adresse postale falsifiée : Elle vit et travaille désormais à Clermont-Ferrand, mais son père maintient son adresse à Montpelier, ce qui peut être une manière de garder un contrôle excessif sur elle.
j'aimerais savoir ce que risque le père curateur pour c'est fait qui on etait justifier au juge des tutelle je pense qu'il la commencé une enquête cars au dernière nouvelle les échéance du crédit on etait décalé et il a changer de radicalement de comportement
Faire une fausse déclaration à une compagnie d'assurance est considéré comme une fraude. Si le juge des tutelles estime que cette fausse déclaration a été faite intentionnellement pour tromper l'assurance, le père curateur pourrait être poursuivi pour fraude à l'assurance. Les sanctions peuvent inclure des amendes et, dans certains cas, des peines de prison.
Contracter un crédit au nom de votre compagne sans son consentement est une forme de manipulation financière et peut être considéré comme un abus de confiance. Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Maintenir une adresse postale falsifiée pour exercer un contrôle excessif sur votre compagne peut être considéré comme une forme d'abus de faiblesse. L'article 223-15-2 du Code pénal prévoit que l'abus de faiblesse est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le juge des tutelles peut ouvrir une enquête pour vérifier les faits que vous avez signalés. Si les abus sont avérés, le juge peut décider de retirer la curatelle au père et de nommer un autre curateur. De plus, des poursuites pénales peuvent être engagées contre le père curateur pour les infractions commises.
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Le curateur a des obligations légales envers la personne protégée, et toute violation de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques.
En vertu de l'article 510 du Code civil, le curateur doit assister le majeur en curatelle et agir dans son intérêt.
Si des abus ou des manquements à ces obligations sont prouvés, plusieurs actions peuvent être envisagées :
Si le curateur a causé un préjudice à la personne protégée par ses actions (comme la fausse déclaration à l'assurance ou la manipulation financière), il peut être tenu responsable et devoir réparer ce préjudice.
En cas de fraude ou de détournement de fonds, le curateur pourrait faire l'objet de poursuites pénales.
Par exemple, la manipulation financière pourrait être qualifiée d'abus de confiance ou de détournement de fonds, ce qui est passible de sanctions pénales.
Si le juge des tutelles constate que le curateur ne remplit pas ses obligations ou agit contre les intérêts de la personne protégée, il peut décider de le révoquer de ses fonctions.
Le juge des tutelles peut ordonner une surveillance plus étroite des actes du curateur, voire la mise en place d'un autre curateur si nécessaire.
Il est donc impératif que les éléments que vous avez fournis soient examinés sérieusement par le juge des tutelles. Si une enquête est en cours, cela pourrait indiquer que le juge prend ces allégations au sérieux.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat dans ces démarches.
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