Fin de cdd

Question

J étais en cdd, remplacement de conges maternité sur 28h alors que la salariée que je remplaçais était sur 35h. Mon employeur me faisait des cdd, d un mois, au bout du troisième mois, mon employeur m a annoncé ne pas renouveler mon cdd quand je lui ai demandé la meme dénomination de poste, qualification et rémunération que la salariée que je remplace. En avait il le droit ? Est ce considéré comme une rupture abusive ? A quelle indemnité puis je prétendre ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre employeur a le droit de ne pas renouveler votre CDD à son terme, même si vous avez demandé la même dénomination de poste, qualification et rémunération que la salariée que vous remplacez. Le non-renouvellement d'un CDD n'est pas considéré comme une rupture abusive, car le contrat arrive simplement à son terme. La rupture abusive concerne principalement les cas où le contrat est rompu avant son terme sans motif valable. Dans votre cas, il s'agit d'un non-renouvellement à l'échéance du contrat, ce qui est légal. Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) équivalente à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat5. Cette indemnité est due à la fin de chaque CDD, sauf si vous avez accepté un CDI à la suite de votre CDD. Si vous n'avez pas pris tous vos congés payés pendant la durée de votre CDD, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Assurez-vous que toutes les indemnités auxquelles vous avez droit vous ont été versées à la fin de votre contrat. Si vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés, il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En application de l'article L1244-1 du Code du travail, un CDD peut être conclu pour le remplacement d'un salarié absent, notamment pour congé maternité.  Cependant, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cela signifie que votre employeur doit respecter certaines conditions lors de la conclusion et du renouvellement de CDD. Concernant votre demande de renouvellement avec la même dénomination de poste, qualification et rémunération que la salariée remplacée, l'employeur n'est pas légalement tenu de vous accorder ces conditions.  Il peut choisir de ne pas renouveler votre contrat sans que cela constitue nécessairement une rupture abusive, à condition que la décision soit justifiée par des motifs légitimes et non discriminatoires. Pour qu'une rupture soit considérée comme abusive, il faudrait démontrer que votre employeur a agi de manière déloyale ou sans raison valable. Si vous estimez que votre non-renouvellement est lié à des éléments discriminatoires ou à une mauvaise foi, vous pourriez envisager de contester cette décision. En ce qui concerne les indemnités, si la rupture est considérée comme abusive, vous pourriez prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Le montant de ces indemnités dépendra de plusieurs facteurs, notamment de votre ancienneté, de votre salaire, et des circonstances entourant la rupture. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Mimi · Answer

Mais Avais t il le droit de me faire un contrat a 28.heures alors que la salariée en congé maternité remplacee.etait a 35 heures, de ne pas me donner le meme intitulé de poste alors que j avais les mêmes missions et de me rémunérer au smig alors qu elle ' y était pas ? Et d avoir déclaré a l urssaf que mon contrat allais jusqu en septembre ,.puis de faire un contrat par mois, et de ne pas faire comme sa déclaration d URSSAF ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la réduction du temps de travail , un employeur peut proposer un contrat à temps partiel, mais cela doit être justifié par des raisons objectives. Si le poste occupé par la salariée en congé maternité était à temps plein, il pourrait être contesté que vous soyez affecté à un temps partiel sans justification valable.

L'article L3123-1 du Code du travail stipule que le contrat à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée du travail.

Sur l'intitulé de poste et la rémunération , l’employeur doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés. Si vous effectuez les mêmes missions que la salariée remplacée, vous devriez bénéficier d'une rémunération équivalente.

L'article L3221-2 du Code du travail impose que le salaire soit déterminé sans discrimination. Si vous êtes rémunéré au SMIC alors que la salariée remplacée avait un salaire supérieur, cela pourrait constituer une discrimination.

Concernant la déclaration à l'URSSAF : L'employeur est tenu de respecter les déclarations faites auprès de l'URSSAF, si votre contrat a été déclaré comme étant d'une certaine durée, il doit être respecté.

La modification unilatérale de la durée du contrat sans votre accord pourrait être considérée comme une rupture abusive de contrat.

Par conséquent, il semble que plusieurs éléments de votre situation pourraient être contestés sur la base des principes de non-discrimination et de respect des contrats de travail.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit du travail pour examiner plus en détail votre situation et envisager les actions possibles.

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Sujet initié par Mimi, il y a 2 mois - 332 vues

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