Contentieux immobilier

Question

Après un achat immobilier, j'ai constaté des vices cachés + une servitude non signalée.. Ne comprenant pas la portée juridique de ce type de contrainte et l'ayant signalé au notaire, j'ai été abusée par ces explications estimant que cela était sans importance. L'agence immobilière a aussi contribué à me manipuler car il n'y avait aucune trace de ce passage sur le terrain, uniquement un autre accès, en parallèle, celui-ci étant le seul visible. Il a été facile de fabriquer la confusion . Complicité entre vendeur, agence immobilière, notaire qui ont abusé de ma confiance. En toute innocence, j'ai créé un autre chemin pour accéder directement à la voie publique. Mais dès que j'ai fini les travaux, une voisine ( possédant un droit de passage contractuel) a débarqué m'accusant de lempêcher d'accéder à son cabanon. Ce qui était faux bien sur puisqu'elle a un autre accès ailleurs bien plus pratique. L'objectif était uniquement de me faire condamner et de me soutirer un maximum d'argent. Ce qui a bien marché dans le cadre d'un référé...J'ai demandé une aide juridictionnelle ( acceptée) pour attaquer sur le fonds pour les 3 adversaires, mais aucun des avocats offerts en AJ n'a accepté de me défendre, au motif de la lourdeur de l'affaire et surtout se sentant incompétents pour une spécialité si complexe. J'arrive au bout de mon délai d'un an pour agir. En finale, Le service AJ me propose maintenant de trouver moi-même l'avocat nécessaire. Il me reste 2 semaines

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Rassemblez tous les documents pertinents, y compris l'acte de vente, les échanges avec le notaire et l'agence immobilière, les preuves des vices cachés, et tout autre document lié à la servitude et aux actions de votre voisine. Rédigez un résumé clair et concis des faits, des abus constatés et des actions entreprises jusqu'à présent. Cela facilitera la compréhension de votre dossier par l'avocat. Si vous trouvez un avocat, il pourra déposer une demande en justice pour contester les vices cachés et la servitude non signalée. Si vous ne trouvez pas d'avocat à temps, vous pouvez envisager de déposer une demande en référé vous-même pour suspendre le délai de prescription en attendant de trouver un avocat compétent. Utilisez l'aide juridictionnelle acceptée pour couvrir les frais de justice et d'avocat. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.  Si vous pouvez prouver que ces vices étaient cachés et que vous ne pouviez pas les découvrir lors de l'achat, vous pourriez avoir droit à une action en garantie contre le vendeur. L'article 1615 du Code civil stipule que le vendeur doit informer l'acheteur de toutes les servitudes qui grèvent le bien.  Si la servitude n'a pas été mentionnée et qu'elle a un impact significatif sur votre usage du bien, cela pourrait également constituer un manquement de la part du vendeur et potentiellement du notaire. Par ailleurs, en tant que professionnel, l'agence immobilière a une obligation de conseil et de vérification.  Si elle a omis de vous informer sur des éléments essentiels concernant le bien, elle pourrait être tenue responsable pour négligence. Si vous pouvez démontrer que le vendeur, l'agence et le notaire ont agi de manière concertée pour vous induire en erreur, cela pourrait renforcer votre position.  La jurisprudence indique que la responsabilité peut être engagée en cas de manquement à l'obligation d'information (Cass. Civ. 3e 7 Janvier 1982 n°80-14.443). Concernant votre situation actuelle avec la voisine, il est important de noter que si elle a un droit de passage, cela pourrait limiter votre capacité à modifier l'accès à la voie publique.  Vous pourriez envisager de contester la validité de ses accusations, mais cela dépendra des circonstances précises et des documents en votre possession. Il est impératif d'agir rapidement, étant donné que vous mentionnez un délai d'un an pour agir.  Vous devez vous rapprocher dun avocat pour vous aider à préparer votre dossier et à engager les actions nécessaires.  Par conséquent , vous avez plusieurs voies d'action possibles contre le vendeur, l'agence immobilière et le notaire, mais il est essentiel d'agir rapidement et de vous faire accompagner par un avocat. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Contentieux immobilier
Sujet initié par GENIA, il y a 1 jour - 165 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Contentieux immobilierSujet initié par GENIA, il y a 1 jour - 165 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Contentieux immobilier
Sujet initié par GENIA, il y a 1 jour - 165 vues