Bonjour
Rassemblez tous les documents pertinents, y compris l'acte de vente, les échanges avec le notaire et l'agence immobilière, les preuves des vices cachés, et tout autre document lié à la servitude et aux actions de votre voisine.
Rédigez un résumé clair et concis des faits, des abus constatés et des actions entreprises jusqu'à présent. Cela facilitera la compréhension de votre dossier par l'avocat.
Si vous trouvez un avocat, il pourra déposer une demande en justice pour contester les vices cachés et la servitude non signalée. Si vous ne trouvez pas d'avocat à temps, vous pouvez envisager de déposer une demande en référé vous-même pour suspendre le délai de prescription en attendant de trouver un avocat compétent.
Utilisez l'aide juridictionnelle acceptée pour couvrir les frais de justice et d'avocat.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
Bonjour,
Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.
Si vous pouvez prouver que ces vices étaient cachés et que vous ne pouviez pas les découvrir lors de l'achat, vous pourriez avoir droit à une action en garantie contre le vendeur.
L'article 1615 du Code civil stipule que le vendeur doit informer l'acheteur de toutes les servitudes qui grèvent le bien.
Si la servitude n'a pas été mentionnée et qu'elle a un impact significatif sur votre usage du bien, cela pourrait également constituer un manquement de la part du vendeur et potentiellement du notaire.
Par ailleurs, en tant que professionnel, l'agence immobilière a une obligation de conseil et de vérification.
Si elle a omis de vous informer sur des éléments essentiels concernant le bien, elle pourrait être tenue responsable pour négligence.
Si vous pouvez démontrer que le vendeur, l'agence et le notaire ont agi de manière concertée pour vous induire en erreur, cela pourrait renforcer votre position.
La jurisprudence indique que la responsabilité peut être engagée en cas de manquement à l'obligation d'information (Cass. Civ. 3e 7 Janvier 1982 n°80-14.443).
Concernant votre situation actuelle avec la voisine, il est important de noter que si elle a un droit de passage, cela pourrait limiter votre capacité à modifier l'accès à la voie publique.
Vous pourriez envisager de contester la validité de ses accusations, mais cela dépendra des circonstances précises et des documents en votre possession.
Il est impératif d'agir rapidement, étant donné que vous mentionnez un délai d'un an pour agir.
Vous devez vous rapprocher d’un avocat pour vous aider à préparer votre dossier et à engager les actions nécessaires.
Par conséquent , vous avez plusieurs voies d'action possibles contre le vendeur, l'agence immobilière et le notaire, mais il est essentiel d'agir rapidement et de vous faire accompagner par un avocat.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
Merci maître,
Vos conseils sont vraiment pertinents et j'aurais bien voulu les utiliser, mais pour "se faire accompagner d'un avocat", encore aurait-il fallu en trouver un.
Je comptais sur les services de l'AJ parce que je n'ai plus les capacités physiques d'aller faire de la prospection locale (pour ceux rattachés au Tribunal de ma région). Il n'existe aucune solution...et il me reste 8 jours maintenant pour présenter un candidat. ...
il y a 1 mois
Bonjour
Contacter le barreau de votre région : Les barreaux disposent souvent de listes d'avocats spécialisés disponibles pour l'aide juridictionnelle. Vous pouvez les contacter par téléphone ou par e-mail pour obtenir une liste rapidement.
Des plateformes comme Alexia.fr ou Justifit permettent de trouver des avocats spécialisés en droit immobilier.
Si vous ne parvenez vraiment pas à trouver un avocat dans les 8 jours restants, envisagez de déposer une demande en référé en expliquant votre situation. Cela peut vous permettre de suspendre le délai de prescription et de gagner du temps pour trouver un avocat compétent.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Bonjour,
L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources limitées de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
Vous pouvez formuler une demande d'aide juridictionnelle jusqu'au jour de l'audience. Cela signifie que même si vous êtes dans un délai serré, vous avez la possibilité de faire une demande d'AJ pour obtenir un avocat qui pourra vous représenter.
Il est important de noter que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée, surtout dans des situations complexes. Si vous ne parvenez pas à trouver un avocat par vos propres moyens, vous pouvez également solliciter le bâtonnier de votre barreau pour qu'il vous désigne un avocat, ce qui est une procédure courante dans le cadre de l'AJ.
Je vous conseille de contacter rapidement le bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal pour obtenir des informations précises sur la procédure à suivre et les délais à respecter.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
L'aide juridictionnelle m'a été accordée par une décision du 26.03.2024
et depuis je suis sur le qui vive, les avocats proposés disparaissant , l'un après l'autre.
Donc, si j'avais droit à un an ( ?) l'échéance serait le 25.03.2024.
J'ai souhaité une procédure contre le vendeur + l'agence immobilière + le notaire car ils ont tous contribué à leur échelle à m'empêcher de connaître la vérité sur l'état du bien et caché la servitude.
Peut-être aurais-je du attaquer chacun séparément . Mais alors il aurait fallu systématiquement rappeler les liens entre eux. Dans les 2 cas, c'est très lourd.Il me semble que réclamant plus que 10000 €, j'ai l'obligation d'avoir un avocat. En fin de compte, je m'en serait mieux sortie à faire la procédure moi-même, avec juste les conseils d'un pro .
il y a 1 mois
Vous avez effectivement le droit à l'aide juridictionnelle pendant un an à compter de la décision du 26.03.2024, donc jusqu'au 25.03.2025.
Vous pouvez contacter le barreau de votre région pour obtenir des recommandations d'avocats spécialisés en droit immobilier qui acceptent l'aide juridictionnelle.
Rédigez un résumé clair et concis des faits, des abus constatés et des actions entreprises jusqu'à présent. Cela aidera l'avocat à comprendre rapidement la situation et à évaluer la meilleure stratégie à adopter.
Si vous ne parvenez pas à trouver un avocat à temps, envisagez de déposer une demande en référé vous-même pour suspendre le délai de prescription et gagner du temps pour trouver un avocat compétent.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
