J'ai mon récépissé accompagné de mon titre de séjour expirée,et malgré tout ça j'ai reçu un refus de renouvellement de ma carte professionnelle. Le CNAPS dit que ma carte d'identité n'est pas valide.
Le CNAPS exige que les demandeurs de carte professionnelle soient en possession d'une carte d'identité valide.
En effet, l'article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure stipule que la carte professionnelle ne peut être délivrée que si le demandeur remplit les conditions requises, notamment en matière d'identité.
Dans votre cas, bien que vous ayez un récépissé et un titre de séjour expiré, cela ne remplace pas une carte d'identité valide. Le CNAPS est en droit de refuser le renouvellement de votre carte professionnelle si votre pièce d'identité ne répond pas aux critères de validité exigés.
Cependant, vous avez la possibilité de contester cette décision.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester le refus de délivrance de la carte professionnelle, en vous fondant sur le fait que vous avez un récépissé qui pourrait prouver votre situation régulière, même si votre titre de séjour est expiré.
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