Bail signé par mail

Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 1 mois - 259 vues

Bonjour,

Un bail d'habitation doit être établi par écrit pour être valable.

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose que le contrat de location soit rédigé par écrit, mais elle ne précise pas les modalités d'envoi.

Toutefois, le préavis ou congé ne peut pas être donné par simple mail, ce qui pourrait également s'appliquer à la transmission du bail.

En ce qui concerne la signature du bail, il est possible de le signer en amont et de l'envoyer par mail, à condition que les parties soient d'accord sur ce mode de transmission.

Cependant, pour que le bail soit valide, il est recommandé de le transmettre par une lettre recommandée électronique (LRE), qui est considérée comme valide si le destinataire, en l'occurrence le locataire, a préalablement accepté ce mode d'envoi.

Par conséquent , un bail signé et envoyé par mail peut être valable, mais il est préférable d'utiliser une LRE pour garantir sa validité, surtout si le locataire est un particulier.

Il est également essentiel de procéder à l'état des lieux de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties, afin de garantir la validité de cet acte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.