Permis annulation

Sujet (Cloturé) initié par Anderson, il y a 1 mois - 535 vues

La prefecture ma dit de faire une visite medicale pour que je reçois la lettre 48si pour me dire que mon permis et annuler et que mon annulation commence parceque j'ai reçu aucun courrier pour dire mon permis et annuler

L'annulation d'un permis de conduire doit être notifiée par courrier. Selon l'article L. 223-1 du Code de la route, la décision d'invalidation du permis de conduire doit être notifiée à l'intéressé.

Si vous n'avez pas reçu de courrier confirmant l'annulation de votre permis, il est possible que la préfecture ne puisse pas procéder à cette annulation sans vous avoir préalablement informé.

Concernant la visite médicale, celle-ci peut être exigée dans le cadre de la procédure d'invalidation, notamment si vous avez été soumis à une mesure restrictive de votre droit de conduire. En effet, le préfet peut ordonner un examen médical lorsque cela est jugé nécessaire. Cependant, cela ne doit pas se substituer à la notification de l'annulation de votre permis.

Je vous conseille donc de demander des clarifications à la préfecture sur la situation de votre permis et sur les raisons pour lesquelles une visite médicale est requise sans notification préalable.

Vous pouvez également envisager de contester cette décision si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

Merci d'indiquer la question comme résolue.