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Alexia.frForumPénalInterdiction de paraître au domicile
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Interdiction de paraître au domicile
Sujet initié par meloahna, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour,
J'accompagne une patiente jugée pénalement irresponsable pour qui il a été ordonné, par le tribunal correctionnel, une hospitalisation d'office judiciaire en hôpital psychiatrique.
Il lui a également été ordonné l'interdiction de paraître au domicile de son mari et de ses enfants en bas âge pour une durée de 1 an. Ceci après avoir mis gravement en danger son fils de 3 ans .
Cependant, elle reçoit régulièrement, à l'hôpital, la visite de son mari et de ses enfants et le médecin envisage de lui accorder des permissions de sorties au domicile des parents de Madame où viendront également la rejoindre ses enfants et son mari.
J'avoue être un peu perdue, s'agit-il alors juste de respecter ce qui est écrit mot pour mot "interdiction de paraître au domicile" auquel cas cela semble manquer de bon sens vis-à-vis de la sécurité de son fils notamment ? Ou peut-on demander des précisions sur ce qui possible ou non?
Le tribunal que j'ai questionné c'est contenté de me renvoyer le jugement sans aucun autre commentaire.

Je vous remercie par avance de vos réponses.
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2841 questions résolues0 publication
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Bonjour

L'interdiction de paraître au domicile signifie que la patiente ne peut pas se rendre à l'adresse précise de son mari et de ses enfants. Cette mesure vise à protéger les enfants, notamment après l'incident mettant en danger son fils de 3 ans.

Le fait que son mari et ses enfants puissent lui rendre visite à l'hôpital ne contrevient pas à l'interdiction de paraître au domicile. Cependant, il est important de veiller à ce que ces visites se déroulent dans un cadre sécurisé et sous surveillance médicale.

Les permissions de sortie au domicile des parents de la patiente, où elle pourrait retrouver ses enfants et son mari, peuvent être autorisées par le médecin. Toutefois, il est crucial de s'assurer que ces permissions ne compromettent pas la sécurité des enfants.

Recommandations
Clarification auprès du tribunal : Vous pouvez demander des précisions supplémentaires au tribunal sur les modalités de l'interdiction de paraître au domicile. Il est important de comprendre si cette interdiction s'étend à d'autres lieux où les enfants pourraient être présents.

Discutez avec le médecin responsable de la patiente pour évaluer les risques et les mesures de sécurité à mettre en place lors des permissions de sortie. Assurez-vous que la sécurité des enfants est une priorité.

Consultez un avocat pour vous aider à formuler une demande de clarification auprès du tribunal.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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