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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mise À pied conservatoire reÇu pendant un arrÊt de trav et un possible prolonge
Sujet (Cloturé) initié par Mounas, il y a 1 mois - 709 vues

Bonjour,

Je suis une femme qui travaille en CDI et qui a validé sa période d’essai au mois de janvier tout en cachant sa grossesse (23 SA actuellement).

Seulement, j’ai une grossesse très risquée avec des problèmes cardiaques et autres et je tombe toujours malade et je suis toujours extrêmement fatiguée en me rendant au travail du coup, le médecin du travail a demandé à ce qu’on augmente mes jours de télétravail (j’en ai juste 1), ce que mon employeur a catégoriquement refusé même si elle est consciente de mes problèmes de cœur.

Mon cardiologue a été obligé de me mettre en arrêt de travail quelques jours le temps que je me remette sur pieds avant de retourner au bureau.

J’ai donc été absente à partir du 6 et j’ai envoyé l’arrêt maladie le 7 février (c’est donc du 7 au 23 février).
Normalement je devais reprendre le travail le 24.

Le 19 février j’ai reçu un mail où on m’adresse une notification ayant pour objet : Convocation à entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et Mise à pied à titre conservatoire qui se tiendra le 3 mars.

Donc le 24 je n’irai pas au bureau parce que je suis mise à pied et vu que je devais revoir mon cardiologue qui allait peut être prolonger mon arrêt maladie (je ne sais pas), je me suis dite que c’était peut être pas la peine de prolonger mon arrêt vu que de toute façon je n’irai pas au travail.
J’ai donc plusieurs questions à ce sujet :

1 - Quand est ce que je dois leur annoncer ma grossesse ? Avant l’entretien du 3 mars forcément ou après l’entretien ?

2- Peut on adresser à quelqu’un qui est déjà en arrêt maladie une mise à pied ?

3- Par rapport au salaire et/ou indemnités, serait il mieux que je me considère en mise à pied conservatoire comme indiqué par mon employeur ou que je renouvelle mon arrêt de travail que je vais leur envoyer avant la fin de celui que j’ai actuellement (sachant que de toute manière je sais que le licenciement ne pourra avoir lieu vu que je suis enceinte et à ce que je sache je n’ai commis aucune faute grave) ?

4- Si j’envoie un prolongement d’arrêt de travail, cela aura t il un impact sur la mise à pied ? (Sachant que la mise à pied conservatoire est reçue pendant l’arrêt de travail mais précède le possible prolongement de l’arrêt de travail) ?

5- Mon congé de maternité débute le 8 mai et je travaille 75H83 par mois (temps partiel), il faudrait que je retourne travailler forcément à partir de quand exactement jusqu’au 8 mai pour prétendre aux indemnités de congé maternité ?

6- Est ce que je peux exiger à connaître d’abord les agissements qui me sont reprochés avant la date de l’entretien ? Parce que sur le document que j’ai reçu, ils ont mentionné je cite : « Compte tenu de la gravité des agissements qui vous sont reprochés, nous vous notifions votre mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat à compter de ce jour et jusqu'à la notification de notre décision à l'issue de la procédure gagée. Pendant cette procédure, vous ne devez donc ni travailler, ni accéder à votre lieu de travail ».

J’aimerais vraiment que vous m’éclaircissiez sur toutes ces interrogations si possible s’il vous plait.

Merci par avance pour votre retour.

Bonne journée !
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Bonjour

Voici des éléments de réponse à vos questions :

1. Annonce de la grossesse
Il est recommandé d'annoncer votre grossesse à votre employeur avant l'entretien du 3 mars. En effet, la protection contre le licenciement des femmes enceintes commence dès que l'employeur est informé de la grossesse. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception pour officialiser l'annonce.

2. Mise à pied pendant un arrêt maladie
En principe, la mise à pied conservatoire peut être prononcée même si vous êtes en arrêt maladie, car elle concerne une procédure disciplinaire. Toutefois, votre statut de femme enceinte pourrait influencer la décision finale.

3. Salaire et indemnités
Il serait préférable de prolonger votre arrêt maladie si votre cardiologue le recommande. Pendant l'arrêt maladie, vous percevrez des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, éventuellement, un complément de votre employeur. La mise à pied conservatoire n'entraîne pas de suspension du contrat de travail, mais elle est sans rémunération.

4. Impact du prolongement de l'arrêt de travail sur la mise à pied
Un prolongement de l'arrêt de travail ne modifie pas la mise à pied conservatoire, qui reste en vigueur jusqu'à la décision finale de l'employeur à l'issue de l'entretien préalable.

5. Droits aux indemnités de congé maternité
Pour bénéficier des indemnités journalières de congé maternité, il est nécessaire d'avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé. Assurez-vous que vos arrêts maladie et la mise à pied n'affectent pas votre éligibilité.

6. Connaître les agissements reprochés avant l'entretien
Vous avez le droit de demander des précisions sur les faits qui vous sont reprochés. Adressez une demande écrite à votre employeur pour obtenir des détails. Cela vous permettra de mieux vous préparer pour l'entretien.

Je vous propose un rendez-vous en cabinet pour vous fournir des conseils personnalisés et vous représenter si nécessaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Mounas
Bonjour,

Merci d’avoir pris le temps de bien répondre à toutes mes interrogations.
Je ferai appel à vous si je dois engager un avocat dans mes démarches.

Merci beaucoup Maître et bonne journée !
il y a 1 mois
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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