Merci pour les recommandations
Mais le soucis c 'est que les rdv sont de 4 mois d'attente alors en faite c est comme ci j avais une double peine . si il décide bien que je fasse un contrôle par un médecin de la commission et donc le retour de cette loi est banal .
Merci
Cordialement,
il y a 1 mois
Bonjour,
En vertu de l'article L. 224-9 du Code de la route, il est stipulé que la récupération du permis de conduire peut être conditionnée par la réalisation de tests psychotechniques et médicaux, même si aucune suspension judiciaire n'a été prononcée. Cet article précise que, dans le cadre d'une infraction liée à l'alcool, le préfet peut imposer ces conditions pour s'assurer de l'aptitude du conducteur à reprendre le volant.
Ainsi, vous pourriez être dans l'obligation de passer ces tests, même si votre peine se limite à une amende délictuelle et qu'aucune suspension n'a été prononcée. Cela s'explique par le fait que la législation vise à garantir la sécurité routière et à prévenir les récidives en matière d'alcool au volant.
Je vous conseille donc de vous conformer aux exigences du préfet et de vous renseigner directement auprès de la préfecture pour connaître les démarches précises à suivre dans votre situation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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