Sujet initié par Anonyme, il y a 1 jour - 277 vues
Bonjour,
dans le cadre d'un controle judiciaire "violences conjugales" un controleur judiciaire a t'il le droit de poser des questions sur l'enfance de l'accusé ? des questions sur la vie privée ? le detail des faits reprochés , est ce que ca serait pas confidentiel et concernerait uniquement les majistrats, peut etre que je me trompe ? merci
Le contrôleur judiciaire peut poser des questions sur l'enfance et la vie privée de l'accusé si cela est pertinent pour évaluer son comportement, ses antécédents et ses conditions de vie actuelles. Ces informations peuvent aider à mieux comprendre la situation de l'accusé et à adapter les mesures de contrôle judiciaire en conséquence.
Le contrôleur judiciaire peut également poser des questions sur les faits reprochés pour s'assurer que l'accusé comprend les accusations portées contre lui et pour évaluer son attitude et sa coopération. Cependant, les détails spécifiques des faits reprochés sont généralement traités par les magistrats et les avocats.
Les informations recueillies par le contrôleur judiciaire doivent être traitées avec la plus grande discrétion et confidentialité. Le contrôleur judiciaire est tenu de respecter la confidentialité des échanges et de ne pas divulguer les informations personnelles de l'accusé
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Le contrôleur judiciaire a pour mission d'évaluer la situation du mis en cause et de s'assurer du respect des obligations qui lui sont imposées. Cela peut inclure des questions sur l'enfance et la vie privée de l'accusé, dans la mesure où ces éléments peuvent être pertinents pour comprendre son comportement et sa situation actuelle.
Cependant, les questions posées doivent rester dans le cadre de la finalité du contrôle judiciaire, qui est d'évaluer la situation du mis en cause et de prévenir la récidive. Il est donc possible que certaines questions sur la vie privée soient posées, mais elles doivent être justifiées par leur pertinence par rapport aux faits reprochés.
Concernant le détail des faits reprochés, il est vrai que ces informations sont généralement considérées comme confidentielles et doivent être traitées avec prudence. Les magistrats sont responsables de la gestion de ces informations, et le contrôleur judiciaire doit respecter la confidentialité des éléments de l'instruction.
Par conséquent, bien que le contrôleur judiciaire puisse poser des questions sur des aspects de la vie personnelle de l'accusé, il doit le faire dans le respect de la confidentialité des faits reprochés et des limites de sa mission.
En tout état de cause, le respect de la vie privée est protégé par l'article 9 du Code civil, qui stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à cette intimité.
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