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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Honoraires notaire
Sujet initié par Julie, il y a 1 jour - 202 vues

Bonjour,

Le 01/10/24 j'ai fait un dossier d'acquisition d'un bien immobilier.
La notaire m'a demandé 500 euros d'avance sur frais .
Le jour de la signature du compromis de vente elle m'a remis un papier convention d'honoraires de 240,00 euros.
Je devais signer le 14/01/25 mais 1 des vendeurs est décédé et l'autre doit etre mis sous tutelle.
J'ai du me desister au vu des délais des traitements de la succession.
L'indemnité d'immobilisation va m'être restituée.
Quand est il de l'avance sur frais ,je comprends pour les 240 euros mais quand est il des 260 euros qui manquent.
La notaire me dit qu'elle ne me doit rien.
Merci pour votre aide.

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2848 questions résolues0 publication
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Bonjour

Les 500 euros demandés par la notaire comprennent une avance sur les frais administratifs et autres coûts liés à la transaction immobilière. Cette avance couvre généralement les frais de publication, les frais de courrier, les frais de photocopies, et d'autres dépenses courantes.

Les 240 euros mentionnés dans la convention d'honoraires correspondent aux honoraires de la notaire pour le travail effectué sur votre dossier. Ces honoraires sont dus même si la vente n'a pas abouti.

Remboursement de l'avance sur frais
La question qui se pose concerne les 260 euros restants (500 euros avancés - 240 euros d'honoraires). En principe, si les frais avancés ne sont pas entièrement utilisés, la notaire devrait vous rembourser la partie non utilisée.

Recommandations
Demandez à la notaire un détail des frais engagés sur votre dossier. Cela permettra de comprendre comment les 500 euros ont été utilisés et si un remboursement est possible pour les 260 euros restants.

Si la réponse de la notaire ne vous satisfait pas, vous pouvez consulter la Chambre des Notaires de votre département pour obtenir des conseils et éventuellement déposer une réclamation.

En dernier recours, il peut être utile de consulter un avocat pour vous aider à régler ce différend.

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il y a 1 jour
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