Résiliation anticipé d’un bail commercial mixte, 3,6,9,12.

Sujet initié par joy, il y a 1 jour - 312 vues

Bonjour,

Concernant la résiliation anticipée du bail commercial, en principe, un locataire d'un bail commercial ne peut pas résilier le contrat à tout moment.

Toutefois, la loi permet une résiliation anticipée à l'issue d'une période de trois ans, sous réserve de respecter un préavis de six mois, notifié par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cependant, dans votre cas, vous êtes au neuvième année, ce qui signifie que vous pouvez envisager de donner congé à l'issue de cette période triennale, mais cela doit être fait conformément aux règles établies.

En ce qui concerne l'état des lieux , si les locaux sont effectivement vétustes et présentent des problèmes de santé (comme des moisissures), vous pourriez envisager de faire valoir un manquement du bailleur à ses obligations d'entretien, ce qui pourrait justifier une résiliation anticipée pour non-conformité des locaux. Vous pourriez également envisager de demander une résiliation amiable, bien que le bailleur semble réticent à cette option.

Pour ce qui est des taxes foncières,n en général, si le bail stipule "toutes taxes comprises", cela signifie que le locataire ne devrait pas être tenu de payer des taxes foncières en sus du loyer. Si cela n'est pas précisé, vous pourriez contester cette exigence.

Ainsi, vous pouvez envisager une résiliation anticipée en respectant les délais et procédures légales, et vous avez des arguments potentiels concernant l'état des locaux. Concernant les taxes foncières, vérifiez les termes de votre bail pour déterminer si le propriétaire peut exiger leur paiement.

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