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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ou demander mon pv de contravention (stationnement véhicule) ?
Sujet (Cloturé) initié par lucien04, il y a 1 mois - 353 vues

Bonjour,
Je viens de faire l'objet d'une SATD auprès de ma banque ( en date du 30/01/2025)
Après l'avoir interrogée su ce débit, celle ci m'a renvoyée vers la "trésorerie amendes des Bouches du Rhône"
( l'infraction a eu lieu à Marseille)
Il s'agit d'une amende de stationnement majorée car ayant déménagé j'ai oublié de modifier mon adresse sur ma carte grise et n'ai donc pas reçu la contravention.
cette administration m'a donc transmis
- Un BORDEREAU DE SITUATION daté du jour de ma demande qui m'indique la date de l'infraction =18/06/2024 et le N° de PV ains que la cause:
"STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR " (Police Municipale)
Or ce que je veux savoir c'est le lieu exact de l'infraction ainsi que l'heure, hors le service en question n'a pas été capable de me les donner.
Je pense qu'il me faut donc remonter au PV initial mais je ne sais pas ou le demander?

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Bonjour,

Étant donné que l'infraction a été constatée par la Police Municipale, vous devez vous adresser directement à cette dernière.

Vous pouvez contacter le service de la Police Municipale de Marseille, soit par téléphone, soit par courrier, en précisant votre demande d'informations sur le procès-verbal (PV) initial. Il est conseillé de fournir le numéro de PV mentionné dans le bordereau de situation que vous avez reçu.

Vous pouvez également faire une demande d'accès aux documents administratifs. Cette demande peut être formulée par écrit, en précisant les informations que vous souhaitez obtenir (lieu et heure de l'infraction).

Si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations, vous pouvez envisager de faire un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, en expliquant votre situation et en demandant la communication des éléments manquants.

Si ces démarches ne donnent pas de résultats satisfaisants, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit routier, qui pourra vous conseiller sur les actions à entreprendre pour obtenir les informations souhaitées.

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il y a 1 mois
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