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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cmo et demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles dans la fo
Sujet (Cloturé) initié par EmilCoco, il y a 1 mois - 374 vues

Bonjour,

Je viens sur ce forum car j aurais besoin de renseignements.Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière (aide soignante), actuellement en CMO depuis décembre.M'est-t'il possible de demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles pendant ou à l issue de mon CMO?J aurais la même question pour le CLM.

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Bonjour,

En ce qui concerne la mise en disponibilité pour convenances personnelles , un fonctionnaire titulaire peut demander une mise en disponibilité, mais cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception, justifiée par un motif.

La demande doit être faite trois mois avant le début de la disponibilité.

En général, un fonctionnaire ne peut pas être mis en disponibilité tant qu'il est en congé de maladie, car il est considéré comme étant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions. Ainsi, vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles pendant votre CMO.

À la fin de votre CMO, vous pourrez demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles, sous réserve que vous remplissiez les conditions requises et que votre demande soit acceptée par l'administration.

Concernant le CLM , si vous êtes en congé de longue maladie, la situation est similaire. Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité tant que vous êtes en congé de longue maladie. Cependant, à la fin de votre CLM, vous pourrez également faire une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles.

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il y a 1 mois
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