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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisir le juge des contentieux et de la protection ou le procureur?
Sujet (Cloturé) initié par andrea68, il y a 2 mois - 393 vues

Bonjour,

Mon père et son épouse, très âgés, sont victimes d'une des filles de Mme qui les maltraite et les a isolé de nous tous. Nous étions en plein dans une procédure de tutelle pour les 2 (donc les 2 familles) mais aujourd'hui, nos parents refusent de nous recevoir et ne nous parler car nous avons été calomniés. Ils refusent donc de voir le médecin expert pour le certificat médical circonstancié.

Aujourd'hui, une plainte a été déposée.

Qui devons-nous contacter face à cette absence de certificat médical pour la tutelle?

- au procureur de la république?
- au juge des contentieux et de la protection ?

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andrea68
Merci infiniment pour votre réponse claire et précise
il y a 2 mois
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Bonjour,

Dans ce cas, il est recommandé de contacter le procureur de la République.

En effet, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié. Si vos parents refusent de se soumettre à l'examen médical, cela complique la procédure de tutelle.

Cependant, le procureur de la République a la possibilité d'intervenir dans des situations de maltraitance ou de danger pour des personnes vulnérables. Vous pouvez lui faire part de la situation, notamment des abus dont vos parents sont victimes, et lui demander d'agir en conséquence. Il pourra éventuellement saisir le juge des tutelles pour qu'une mesure de protection soit mise en place, même en l'absence de certificat médical.

Il est également possible de contacter le juge des contentieux de la protection, mais cela est généralement plus pertinent une fois qu'une procédure est déjà engagée. Dans votre cas, le procureur semble être le premier interlocuteur à contacter pour signaler la situation et demander une intervention.

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il y a 2 mois
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