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Alexia.frForumBail commercialEst-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire
Sujet initié par Carte de séjour, il y a 1 jour - 552 vues

Bonjour,
J'ai une carte de séjour remorque salarié. Je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2868 questions résolues0 publication
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Bonjour

Avec une carte de séjour mention "salarié", il est généralement possible de travailler en tant que salarié dans une entreprise, mais pas de créer ou de gérer une entreprise. Pour ouvrir et gérer un restaurant, vous auriez besoin d'un titre de séjour mention "commerçant" ou "entrepreneur/profession libérale".

Il est recommandé de contacter la préfecture pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre pour changer de statut et obtenir une carte de séjour adaptée à votre projet entrepreneurial. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous guider dans cette démarche.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10425 questions résolues5 publications
Contacter
Bonsoir,

Pour exercer en tant que gérant d'un restaurant, il est nécessaire de disposer d'une qualité de commerçant.

Cela implique généralement d'être majeur et de ne pas être frappé par une incapacité de gérer.

La carte de séjour salarié vous permet de travailler en tant que salarié, mais elle ne vous confère pas automatiquement le statut de commerçant ou d'entrepreneur.

En effet, pour ouvrir et gérer un restaurant, vous devez être en mesure de créer une entreprise et de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cela nécessite une carte de séjour qui vous autorise à exercer une activité commerciale, ce qui n'est pas le cas d'une carte de séjour salarié.

Je vous recommande de vérifier les conditions spécifiques de votre carte de séjour et, si nécessaire, de consulter un avocat en droit des étrangers pour explorer les options qui s'offrent à vous.

Vous pourriez envisager de demander un changement de statut ou une nouvelle carte de séjour qui vous permettrait d'exercer une activité commerciale.

En somme, vous ne pourrez pas être gérant d'un restaurant avec une carte de séjour salarié.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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