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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Recours pour refus de visa long séjour ascendant
Sujet initié par Bobololo, il y a 2 mois - 1170 vues

Bonjour,
Le visa long séjour a été refusé à ma maman âgée de 76 ans au Cameroun qui pourtant est déjà venue plusieurs fois en France depuis le décès de mon père il y a 10 ans. Nous sommes 4 enfants dont 2 français vivant en France, un en Angleterre et une autre aux USA, ma mère s'est déjà rendue dans ces pays et a à chaque fois respecté ses délais de séjour.
En étant plus âgée et afin de lui éviter les formalités de demande de visa, nous avons constitué une demande de visa long séjour ascendant de français et celui-ci a été refusé avec pour motif " article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA avec la mention "il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites"
J'en tombe des nues, et aimerait faire un recours auprès de de la Commission des recours à Nantes.
Que me conseillez-vous ? Ai-je des chances que cela aboutisse ? Je n'en reviens pas d'une pareille réponse.

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Bonjour

Vous pouvez d'abord exercer un recours gracieux auprès de l'autorité consulaire qui a refusé le visa. Ce recours doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Vous devrez expliquer en détail pourquoi vous contestez la décision et fournir des preuves supplémentaires si possible.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) à Nantes. Ce recours doit également être fait dans un délai de deux mois après la notification du refus ou après la réponse négative au recours gracieux. La CRRV examinera votre dossier et pourra annuler la décision de refus si elle estime que celle-ci n'est pas justifiée.

Si la CRRV maintient le refus, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif de Nantes. Ce recours doit être fait dans un délai de deux mois après la décision de la CRRV. Le tribunal administratif examinera votre dossier et pourra annuler la décision de refus si elle est jugée injustifiée.

Pour maximiser vos chances de succès, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Un avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide et à présenter des arguments convaincants pour obtenir le visa.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonsoir,

Pour contester cette décision, vous pouvez effectivement former un recours auprès de la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV).

Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

Il est important de bien préparer votre dossier en rassemblant toutes les preuves qui pourraient démontrer que votre mère n'a pas l'intention de rester illégalement en France et qu'elle a toujours respecté les conditions de ses précédents séjours.

Voici quelques conseils pour maximiser vos chances de succès :

Rassemblez des preuves solides : Incluez des documents attestant de la situation familiale de votre mère, de son respect des délais de séjour lors de ses précédentes visites, ainsi que des éléments prouvant son ancrage dans son pays d'origine (comme des biens, des comptes bancaires, etc.).

Mettez en avant son âge et sa situation personnelle : Soulignez que votre mère est âgée et qu'elle a des enfants qui résident légalement en France, ce qui peut renforcer l'argument selon lequel elle n'a pas l'intention de rester illégalement.

Consultez un avocat : Il peut être judicieux de faire appel à un avocat qui a de l'expérience dans les recours contre les refus de visa. Cela peut vous aider à formuler votre recours de manière plus efficace.

Rédigez un recours clair et concis : Dans votre recours, expliquez clairement pourquoi vous contestez la décision, en vous basant sur les faits et en réfutant les motifs avancés par l'administration.

Concernant vos chances de succès, il est difficile de les évaluer précisément, car cela dépend de nombreux facteurs, y compris la qualité de votre dossier et la position de la CRRV.

Cependant, si vous pouvez démontrer que le refus est infondé et que votre mère a des raisons légitimes de venir en France, cela pourrait jouer en votre faveur.

Enfin, sachez que si la CRRV rejette votre recours, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes pour demander l'annulation de la décision.

Je vous encourage à agir rapidement et à bien préparer votre dossier pour maximiser vos chances de succès.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 2 mois
Bobololo
Bonjour Messieurs et merci pour vos réponses rapides. Dans la réponse, il est mentionné que l'on a 30 jours pour faire recours devant la CRRV de Nantes. Il n'est pas évoqué non plus la possibilité d'un recours gracieux.

Est-ce officiel comme délai les 2 mois ou c'est au consulat de fixer ce délai de 30 jours?
il y a 2 mois
Merci pour votre question. Depuis le 1er janvier 2023, les délais de recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) ont été réduits à 30 jours à compter de la notification de la décision de refus. Ce délai est désormais officiel et doit être respecté pour contester un refus de visa de long séjour.

En ce qui concerne le recours gracieux, il est toujours possible de le faire auprès de l'autorité consulaire qui a refusé le visa. Ce recours doit également être fait dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus. Le recours gracieux permet de demander à l'autorité consulaire de reconsidérer sa décision avant de saisir la CRRV.

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#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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