Bonsoir Maitre
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Il me reste une petite question si je sollicite le médiateur de l'urssaf est ce que durant la médiation la contrainte est suspendue ou est ce que la saisie peut toujours avoir lieu.
Si elle se poursuit savez vous approximativement au bout de combien de temps elle a lieu après sa réception
Bien cordialement
il y a 1 mois
Bonjour,
La saisine du médiateur de l'URSSAF ne suspend pas la possibilité pour l'URSSAF de décerner une contrainte.
En effet, selon la jurisprudence, les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte même en cas de saisine de la commission de recours amiable.
Concernant le délai avant qu'une saisie ait lieu, il n'existe pas de délai fixe applicable à toutes les situations.
Cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque dossier, notamment de la réactivité de l'URSSAF et des délais de procédure.
En général, la saisie peut être engagée après l'expiration d'un délai raisonnable suivant la mise en demeure, mais cela peut varier.
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