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Sujet initié par Mercidemaider, il y a 1 mois - 655 vues

Bonjour,

Je travaille en contact avec les personnes âgées à leur domicile. Un couple qui ne parle plus à leurs enfants depuis de longues années, ne veulent pas leur céder leurs biens à leurs morts …
Ce couple de personnes âgées a voulu me faire don de bijoux en or, avec un mot notifiant qu’ils me les donnent…
Est-ce que j’ai le droit d’accepter ?
Bonne journée

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1 réponse
Bonjour,

Toute personne est libre de faire une libéralité à la personne de son choix, que ce soit par une donation de son vivant ou par voie de testament.

Selon l'article 902 du Code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, sauf celles que la loi déclare incapables.

Cependant, il est important de noter que des restrictions peuvent exister concernant les professionnels qui s'occupent de personnes vulnérables, comme les aides à domicile. Historiquement, une interdiction empêchait les aides à domicile de recevoir des dons de la part des personnes âgées dont elles s'occupent, afin d'éviter tout abus.

Toutefois, cette interdiction a été levée par le Conseil constitutionnel en mars 2021, permettant ainsi aux auxiliaires de vie d'hériter ou de recevoir des dons de leurs employeurs décédés, sous certaines conditions.

Il est donc désormais possible pour vous d'accepter ce don, à condition que vous puissiez prouver que le consentement des donateurs n'est pas vicié par une altération de leur capacité à consentir.

Si vous avez des doutes sur la capacité des personnes âgées à consentir à ce don, il serait prudent de consulter un notaire ou un avocat pour vous assurer que toutes les conditions légales sont respectées.

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il y a 1 mois
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