Vice de procédure notification d'un jugement

Sujet (Cloturé) initié par Dylan62, il y a 1 mois - 969 vues

Bonjour,

J'ai récemment reçu une condamnation le notifier par LRAR le 20/02/2025,

S'agissant d'une annulation d'un PSE d'une durée de 3 mois en détention avec une exécution provisoire,

J'ai donc un délais de 10 jours pour faire Appel, chose que je compte faire avec une demande d'annulation de l'exécution provisoire.

Mais plus loin la notification et marqué d'un rappelle:

"Que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, que néanmoins en cas de recours du procureur de la République dans les 24 heures de la notification du jugement,
L'exécution provisoire serait suspendue jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué."

Or le délai de recour n'est pas de 24 h et d'après les articles de loi,

il peux être demandé aux magistrats ayant statué de la décision en l'occurrence le JAP et dans un délai de deux mois.

J'aimerais savoir si cette erreur peux causé nullité de la notification
avec une contestation pour vice de forme.

Et quelle est la durée du délai réel de contestation de l'exécution provisoire.

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

PS:
Je suis également à la recherche d'un avocat qui pourrait m'aider pour le dossier si il y à un motif de contestation.

Cordialement.