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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Arrêt maladie annualisation
Sujet (Cloturé) initié par Plumette, il y a 1 mois - 1171 vues

Bonjour,
Je suis a temps partiel annualisé (30h ) quand je suis en arrêt maladie ces heures n'étant pas considérés comme du temps de travail effectif sont déduites de mon compteur.
Je me suis donc retrouvé a -30h. Mon employeur m'a fait faire des heures complémentaires pour combler ce déficit. Donc 30h complémentaires. C'est heures ne me sont pas payés. Est-ce normal ?

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3 réponses
Bonjour,

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être rémunérées. En effet, les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces heures doivent être payées au même taux que les heures normales, sauf si elles dépassent un certain seuil, auquel cas une majoration peut s'appliquer.

De plus, les périodes d'arrêt maladie sont considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés (article L3141-5 du Code du travail). Cela signifie que votre compteur d'heures ne devrait pas être impacté négativement par votre arrêt maladie.

Il est donc anormal que votre employeur vous demande de réaliser des heures complémentaires sans rémunération. Vous avez le droit d'être payé pour ces heures, et si votre employeur refuse, cela pourrait constituer une violation de vos droits en tant que salarié.

Je vous recommande de discuter de cette situation avec votre employeur pour clarifier la situation et, si nécessaire, de consulter un représentant du personnel ou un avocat en droit du travail pour envisager les actions à entreprendre.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Plumette
Merci beaucoup pour votre réponse, m'étant renseigner un petit peu on m'a dit que si les heures d'arrêt maladie n'étaient pas considérés comme temps effectif alors pour procéder à la neutralisation de l'absence il fallait qu'en fin d'année mon employeur ajuste le seuil du déclanchement des heures complémentaires. ( Arrêt cour de cassation n°08-44550 )
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance de votre aide précieuse.
il y a 1 mois
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Plumette
Merci beaucoup pour votre réponse, m'étant renseigner un petit peu on m'a dit que si les heures d'arrêt maladie n'étaient pas considérés comme temps effectif alors pour procéder à la neutralisation de l'absence il fallait qu'en fin d'année mon employeur ajuste le seuil du déclanchement des heures complémentaires. ( Arrêt cour de cassation n°08-44550 )
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance de votre aide précieuse
il y a 1 mois
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