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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Trouble de jouissance
Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarre, il y a 1 mois - 517 vues

Bonjour, mon audience en assignation en expulsion est reporté au 28 mars , mon avocate va plaider le trouble de jouissance car :

victime de harcèlement de février 2023 à novembre 2024
infraction reconnue par le tribunal
prise anxiolitique du au faits
un médecin parle de traumatisme lié au faits , car 2ans après je souffre toujours de trouble anxiété sévère renforcé par un 2ème anxiolitique récemment

ma question est : quel montant raisonnable puis-je demander à mon avocate pour réclamer les dommages et intérêts pour le trouble de jouissance ?

puis-je également réclamer un rappel à la loi contre mon propriétaire , en sachant que l'infraction a etait reconnu

bien à vous

ps : si le trouble de jouissance est reconnu et que des dommages et intérêts me sont accordés , cette décision pourrait elle rendre nullité le congé ou annulé éventuellement une expulsion
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1 réponse
Bonjour,

Concernant le montant des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, il n'existe pas de barème fixe en droit français.

Le montant dépendra de plusieurs facteurs, notamment la gravité du trouble, la durée de la souffrance, et les conséquences sur votre qualité de vie. Il est donc recommandé de fournir à votre avocate tous les éléments de preuve possibles, tels que des certificats médicaux, des témoignages, ou tout document attestant de l'impact des faits sur votre vie quotidienne. En général, les tribunaux peuvent accorder des dommages et intérêts qui varient de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros, selon la situation.

En ce qui concerne la possibilité de réclamer un rappel à la loi contre votre propriétaire, cela peut être envisagé si vous estimez que celui-ci a manqué à ses obligations légales ou contractuelles.

Le Code civil impose au bailleur une obligation de délivrance d'un logement décent (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si l'infraction a été reconnue par le tribunal, cela peut renforcer votre position. Vous pouvez demander à votre avocate d'explorer cette option, notamment en fonction des circonstances précises de votre affaire.

Par conséquent, il est primordial de discuter avec votre avocate des éléments spécifiques de votre situation pour évaluer le montant des dommages et intérêts et la possibilité d'un rappel à la loi.

N'hésitez pas à lui fournir tous les documents et éléments de preuve qui pourraient soutenir votre demande.

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il y a 1 mois
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