Bonjour ,

Sujet initié par Lune, il y a 22 heures - 255 vues

Bonjour,

Le dossier de la procédure doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles.

Cela signifie que le dossier doit être complet et accessible pour permettre une bonne défense et un suivi adéquat de l'affaire.

Si le procureur a effectivement fait le nécessaire, cela implique qu'il a pris les mesures requises pour faire avancer l'enquête. Cependant, si vous avez l'impression que le dossier n'avance pas ou que des éléments nécessaires à la résolution de l'affaire ne sont pas pris en compte, vous pourriez envisager de demander des précisions au procureur ou à votre avocat sur l'état d'avancement de l'enquête.

En cas de non-respect des délais ou d'absence de communication sur l'état de votre dossier, vous pourriez également envisager de déposer une plainte auprès du procureur de la République pour faire valoir vos droits.

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