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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Violence reconnu ou non? besoin de comprendre.
Sujet (Cloturé) initié par Mamandegabriel, il y a 1 mois - 1422 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de procureur qui m'indique que:
Suite à ma plainte pour violences conjugale la procédure pénale sera pas déclencher car l'auteur de violences se engagé de ne pas paraître dans les certains lieux et la résidence de victime, comme ça était accompli la poursuite sera engager.
Par contre la police n'a pas transmis mon certificat médical avec incapacité de travail au procureur.
Je veux comprendre, cela veut dire que mon ex-conjoint maintenant peut rentrer à notre logement familial ?
La violences était en présence de l'enfant mineur.
Entre temps j'ai été agressé verbalement par mon ex-conjoint et j'ai le témoin.
Comment je dois faire pour me protéger et qu'il ne reviendra pas chez moi?
Également même si c'est classement sans suite, je vois que il était reconnu comme auteur de infraction. Je comprends bien ?
Cordialement

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il convient de verifier si le procureur a décidé de ne pas engager de poursuites pénales, cela ne signifie pas que votre ex-conjoint a le droit de revenir dans votre logement familial.

La décision de classement sans suite peut être fondée sur le fait que l'auteur des violences s'est engagé à ne pas se rendre dans certains lieux, mais cela ne lui confère pas de droits sur votre domicile.

Par conséquent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection. Cette ordonnance peut interdire à votre ex-conjoint de s'approcher de vous et de votre domicile.

Vous pouvez faire cette demande même si vous n'avez pas encore déposé plainte pour les violences verbales récentes. L'ordonnance de protection peut être délivrée en urgence si vous êtes en danger.

Si vous souhaitez que la justice prenne en compte les violences verbales que vous avez subies, vous pouvez envisager de porter plainte à nouveau ou de vous constituer partie civile. Cela peut permettre d'ouvrir une enquête sur ces nouveaux faits.

Il est impératif de conserver toutes les preuves des violences subies, y compris le certificat médical, les témoignages de témoins, et toute autre documentation pertinente. Cela peut être utile pour toute procédure future.

Si votre ex-conjoint ne respecte pas les engagements pris ou s'il revient chez vous, vous devez immédiatement contacter la police. Vous pouvez également envisager de déposer une main courante pour signaler les comportements inappropriés.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Mamandegabriel
L'auteur de l'infraction à accepté de ne pas paraître dans certains lieux où l'infraction à été commise ou dans lesquelles vous résidiez pendant une durée déterminé. Cette démarche ayant été accomplie, la procédure ne donnera pas lieu à des poursuite pénale à son encore.

Cela veut dire que infraction a été reconnu ? Et donc monsieur est reconnu comme L'auteur d'infraction ?
Je comprends pas.
Cordialement
il y a 1 mois
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