Titulaire du bail

Question

J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire ,  est ce normal ? Comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement de locataire ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Il n'est pas inhabituel que le bail reste au nom de l'ancien propriétaire si la procédure de mise à jour du bail n'a pas été effectuée après l'acquisition. Vous devez informer le locataire et l'ancien propriétaire de la cession du bail. Il est recommandé de rédiger un avenant au bail pour formaliser le changement de titulaire. Cet avenant doit être signé par toutes les parties concernées : vous-même (nouveau propriétaire), l'ancien propriétaire et le locataire. En général, le loyer peut être révisé lors du renouvellement du bail commercial, conformément aux clauses prévues dans le bail initial. La révision du loyer doit respecter les règles de plafonnement établies par la loi. En cas de changement de locataire, il est possible de négocier un nouveau montant de loyer avec le nouveau locataire. Toutefois, cette augmentation doit être conforme aux règles de plafonnement et aux conditions mentionnées dans le bail initial. Si vous prévoyez de modifier des conditions substantielles du bail, il peut être nécessaire de rédiger un nouveau contrat de bail. Pour des modifications mineures, comme le changement de titulaire, un avenant au bail peut suffire. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En ce qui concerne le bail commercial, il est important de noter que le bail est un contrat distinct de la propriété des murs.  Si vous avez acquis les murs, cela ne signifie pas automatiquement que vous devenez le locataire. Le bail doit être transféré ou renouvelé pour refléter votre statut de propriétaire. Pour modifier le bail et le mettre à votre nom, vous devez généralement procéder à un avenant ou à un nouveau contrat de bail.  Cela nécessite l'accord de l'ancien locataire (s'il est encore en place) et du bailleur. Si le bail est au nom de l'ancien propriétaire, vous devez vous assurer que le bailleur est informé de la situation et qu'il accepte de modifier le contrat. Concernant l'augmentation du loyer, en principe, le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans, conformément à l'article L145-38 du Code de commerce. Toutefois, cette révision ne peut pas être conditionnée à un changement de locataire.  Si vous souhaitez augmenter le loyer, cela doit se faire dans le cadre des dispositions légales et contractuelles en vigueur, sans lien direct avec le changement de locataire. En résumé : -Le bail peut rester au nom de l'ancien propriétaire, mais il doit être modifié pour refléter votre statut. -Vous devez obtenir l'accord du bailleur pour modifier le bail. -L'augmentation du loyer doit respecter les règles de révision triennale et ne peut pas être conditionnée à un changement de locataire. Je me tiens à votre disposition si besoin. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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