Ne pas renouveler bail

Question

Je vais acheter un appartement en convention pls toutefois la fin du bail non meublé arrive à échéance en juin 2025, est il possible d informer le locataire moi même que je ne renouvellerai pas le bail en sachant que je possederai l appartement que en avril donc moins de 2 mois de préavis... Ou il faut que ce soit le propriétaire qui le fasse actuellement en sachant qu'il ne pourra pas respecter non plus le préavis de 6 mois me semble t'il.  Dans l'hypothèse ou ce n'est pas possible est ce qu'en tant que nouveau propriétaire je pourrais refaire le bail en insérant une clause qu'à compter de 2027 le logement sort de la convention pls et il y aura une augmentation de loyer conséquente. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En général, pour un bail non meublé, le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour signifier au locataire qu'il ne souhaite pas renouveler le bail. Si vous ne possédez l'appartement qu'en avril, ce délai de 6 mois ne pourra pas être respecté par vous-même ni par l'actuel propriétaire. Dans ce cas, l'actuel propriétaire doit informer le locataire de la vente de l'appartement et lui signifier le non-renouvellement du bail dès que possible. Toutefois, en l'absence de respect du préavis de 6 mois, il est peu probable que le non-renouvellement soit valable. En tant que nouveau propriétaire, vous ne pouvez pas imposer une clause stipulant qu'à partir de 2027, le logement sortira de la convention PLS avec une augmentation de loyer conséquente. Les conventions PLS sont généralement encadrées par des règles strictes, et toute modification de loyer doit respecter ces règles et les procédures prévues. Vous pouvez proposer un nouveau bail au locataire, mais les modifications doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les conventions PLS. Lors de l'achat de l'appartement, veillez à ce que le transfert du bail soit correctement effectué. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche et pour vous assurer que toutes les formalités sont respectées. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la notification de non-renouvellement du bail, notez que bailleur actuel est celui qui doit notifier le locataire de son intention de ne pas renouveler le bail.  En effet, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné par le bailleur au moins six mois avant la fin du bail. Si le propriétaire actuel ne respecte pas ce délai, le bail se renouvellera tacitement. En tant que futur propriétaire, vous ne pouvez pas notifier le congé vous-même avant d'être officiellement propriétaire.  Vous devrez attendre d'avoir acquis le bien et, même dans ce cas, vous ne pourrez pas notifier le congé pour la période qui précède votre acquisition. Concernant la possibilité de refaire le bail avec une clause d'augmentation de loyer, une fois que vous serez propriétaire, vous pourrez effectivement établir un nouveau bail avec le locataire.  Cependant, les augmentations de loyer doivent respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue, si applicable. Vous ne pourrez pas insérer une clause qui contourne ces règles. Par conséquent, vous devez attendre d'être le propriétaire pour établir un nouveau bail et le bailleur actuel doit notifier le congé au locataire dans le respect du préavis de six mois. Toute clause d'augmentation de loyer devra être conforme à la législation applicable au moment de la rédaction du bail. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

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