Refus d'accès aux droits, atteintes etc

Sujet initié par Moi, il y a 1 jour - 1659 vues

Maitre Maturin PETSOKO,

je vous remercie pour votre réponse,

pour la demande d'AIF, je n'étais même pas informé, je n'ai jamais demandé et je n'y consens pas. J'ai demandé une explication, d'après le responsable cette démarche est "légale", mais celui-ci avance le refus d'apporter les documents que j'ai donnés. Cette demande d'AIF s'est faite auprès d'un organisme dont FT n'avait pas de convention, c'était une démarche personnelle et totalement privée faite indépendement de FT.

J'ai fait ma demande par réclamation après trois refus, celle-ci fut exécutée, mais qu'une petite partie m'a été envoyée.

Une erreur, je ne pense pas, les documents montrent qu'il est matériellement impossible que ces informations soient bonnes. Le dialogue, je l'ai toujours demandé, mais impossible d'échanger sur une base de faits et du droit sans être diffamé ou avoir de fausses informations (comme cité dessus), j'avais un compte chez ce prestataire et la gratuité de ce service, comment FT a pu commander une prestation via un système que m'interroge?

FT ne devrait pas faire tout ceci et pourtant, c'est fait, sans que cela leur pose le moindre problème (aucun contre-pouvoir)

Je partage votre avis, mais plus vous demandez des explications en droit, plus ils salissent sur la base de propos mensongers de façon à empêcher d'avoir recours aux droits, une procédure bâillon classique, je dirai. J'ai toujours fait le choix du dialogue sans pour autant être procédurier, mais eux font le choix de la belligérance systématique sans pouvoir se défendre. d'après moi, Ils procèdent par un retournement de l'accusation avec faux témoignage et faux signalement, ils ont oublié que le monde de 2020 n'est pas celui des années 80.

Et encore ici ce n'est juste une petite partie, car il y a des choses bien plus graves.

En tout cas je vous remercie d'avoir apporté vos conseils.

Bonsoir,

Toute demande d'AIF doit être effectuée dans le cadre d'une convention ou d'un accord préalable entre les parties concernées. Si FT n'avait pas de convention avec l'organisme auprès duquel la demande a été faite, cela pourrait soulever des questions sur la légitimité de cette démarche.

En ce qui concerne la communication d'informations, l'article L.16 du livre des procédures fiscales stipule que l'administration peut demander des justifications au contribuable concernant sa situation fiscale.

Si vous estimez que les documents fournis par FT sont erronés ou inappropriés, vous avez le droit de contester ces informations en fournissant des preuves contraires.

De plus, l'article L.69 du même livre précise que les contribuables qui ne répondent pas aux demandes de l'administration peuvent être taxés d'office.

Cela souligne l'importance de répondre aux demandes de manière précise et complète, afin d'éviter des sanctions potentielles.

Enfin, si vous vous sentez diffamé ou si vous estimez que des informations mensongères ont été diffusées à votre sujet, vous pourriez envisager d'intenter une action en diffamation, conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cette loi protège les individus contre les atteintes à leur réputation, mais il est crucial de prouver que les informations diffusées sont fausses et ont causé un préjudice.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maitre YVAN BELIGHA

je vous remercie pour votre réponse.

Tout est documenté et je n'ai aucun problème à ce sujet.

Je vous confirme bien, l'AIF n'a jamais fait l'objet d'une demande ma part, peut-elle faire l'objet en plus d'une atteinte à la vie privée ? Il s'agit clairement un dévoiement hors du cadre légal et des moyens donnés sans aucun contrôle.

Je suis juste très inquiet de voir le reste. La situation me semble plus grave, car ce que je vous dis n'est qu'une partie et le reste me laisse à penser que c'est très grave en qualité et quantité.

Merci.

Bonjour

Si France Travail a fait une demande d'Aide Individuelle à la Formation (AIF) sans votre consentement et sans vous informer, cela pourrait en effet constituer une atteinte à votre vie privée. Vous avez le droit de contester cette démarche en déposant une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), qui est l'autorité en charge de la protection des données personnelles en France.

Toute démarche effectuée par France Travail doit respecter le cadre légal et les moyens disponibles. Si vous constatez des irrégularités ou des abus, il est important de les signaler aux autorités compétentes.

Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou en protection des données pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous assister dans vos démarches de recours.

Continuez à documenter toutes les actions et communications en lien avec votre situation. Cela pourra vous être utile si vous devez porter l'affaire devant les tribunaux ou les autorités de régulation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maitre Maturin PETSOKO

Je vous remercie pour votre éclairage, il est vrai qu'à chaque fois qu'un fil est tiré, il y a d'autres choses qui sortent (des personnes, organismes ou des pratiques se retrouvent dans mon dossier alors qu'elles ne devraient pas). Je m'aperçois de l'ampleur de la situation qui semble interminable, je comprends mieux leurs violences, menaces systématiques et leur façon de faire pour que ce dossier ne sorte pas, car ils auraient à répondre pour tout le reste.

Ensuite reste à trouver un cabinet qui prendra ce type d'affaire, qui à mon avis, c'est loin d'être une petite affaire d'après moi.

Merci encore.

Contactez le barreau de votre région pour obtenir des recommandations d'avocats acceptant l'aide juridictionnelle et ayant l'expérience nécessaire pour traiter votre affaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT