Assignation pour réception judiciaire sans réserves (ccmi)

Sujet initié par Lylou, il y a 18 heures - 234 vues

Bonsoir,

Concernant la possibilité pour le juge de prononcer une réception judiciaire à la date du 16/11/2021, il est important de rappeler que la réception judiciaire d'un ouvrage ne peut être prononcée que si l'immeuble est en état d'être habité.

En effet, la réception judiciaire ne peut être prononcée qu'à la date à laquelle l'immeuble est en état d'être habité.

Si l'expert judiciaire a indiqué que la chape de votre maison doit être cassée, cela pourrait signifier que l'immeuble n'est pas habitable à cette date. Le juge devra donc examiner si, malgré les travaux à réaliser, l'immeuble pouvait être considéré comme habitable à la date du 16/11/2021.

Quant à la question de savoir si la garantie de parfait achèvement commencerait à courir à compter de la date du jugement ou à compter du 16/11/2021, il convient de préciser que la garantie de parfait achèvement débute à la date de réception de l'ouvrage.

Si le juge prononce la réception judiciaire à la date du 16/11/2021, alors la garantie de parfait achèvement commencerait à courir à cette date, même si cela vous semble injuste.

Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que la réception, qu'elle soit amiable ou judiciaire, marque le début de cette garantie.

Par conséquent , le juge ne pourra prononcer la réception judiciaire que si l'immeuble est habitable à la date envisagée, et si la réception est prononcée à la date du 16/11/2021, la garantie de parfait achèvement commencera à courir à cette date.

Il serait donc judicieux de faire valoir ces éléments devant le juge pour contester la date de réception si l'immeuble n'est pas en état d'être habité.

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