Bonjour
Le calcul des pensions alimentaires par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut parfois sembler opaque et difficile à comprendre. Cependant, il existe des critères et des barèmes que les juges suivent pour déterminer le montant de la pension alimentaire.
Le JAF prend en compte les revenus de chaque parent pour calculer la pension alimentaire. Cela inclut les salaires, les allocations, les revenus fonciers, etc.
Le montant de la pension alimentaire doit couvrir les besoins de l'enfant, notamment en matière de logement, de nourriture, de vêtements, d'éducation, de santé, et de loisirs.
Le ministère de la Justice a publié un barème indicatif pour aider à déterminer le montant de la pension alimentaire. Ce barème prend en compte les revenus du parent débiteur et le nombre d'enfants à charge.
Le juge peut également prendre en compte des situations particulières, comme des charges spécifiques, des dettes, ou des besoins particuliers de l'enfant.
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il y a 1 mois
Cher monsieur,
Le mode de calcul des pensions alimentaires est encadré par des principes juridiques, mais il peut parfois sembler subjectif ou inadapté aux situations individuelles.
En France, le juge aux affaires familiales dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer le montant de la pension alimentaire, en tenant compte de plusieurs critères, tels que les besoins de l'enfant, les ressources des parents, et le niveau de vie antérieur de la famille (article 373-2-2 du Code civil).
Il existe également des barèmes indicatifs qui peuvent être utilisés pour guider le juge dans sa décision, mais ces barèmes ne sont pas contraignants et peuvent être adaptés en fonction des circonstances particulières de chaque affaire.
Cela peut donner l'impression que le système est peu rigoureux, surtout si les décisions semblent inéquitables ou inadaptées.
En cas de désaccord sur le montant fixé, il est possible de contester la décision du JAF en faisant appel, ou de demander une révision de la pension alimentaire si la situation financière des parents change.
Ainsi, bien que le système ait ses limites, il est basé sur des principes juridiques et des critères objectifs.
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il y a 1 mois
bonjour Maîtres,
Je comprends vos argumentaires qui malheureusement ne trouvent pas d'écho dans les décisions des JAF
Le tableau que l'on trouve sur gouv.fr n'est pas utilisé tel qu'il est présenté
Les allocations familiales sont quelques fois prises en compte d'autres fois non
Les frais fixes EDF, impôts etc ne sont pas toujours inclus dans le calcul.
Il serait bien illusoire d'essayer de prévoir à l'avance la pension fixée par le JAF même en ayant en main tous les éléments alors que la transparence sur le calcul serait nécessaire.
Pourquoi régulièrement la pension alimentaire consiste à prendre en considération la demande de l'un des parents puis celle de l'autre et de diviser en deux. Feignantise du magistrat ?
Si il y avait une logique de calcul il serait aisé à n'importe quel avocat de prévoir cette pension alimentaire une fois en possession de tous les documents transmis par les parties, or ce n'est pas possible puisque le juge est un être humain et que la nuit qui precede le jugement peut influencer cette obligation financière, tantôt il retient les allocations familiales, tantôt non, tantôt EDF, tantôt non. C'est quoi la règle ? Y'en a pas.
La vérité est tout le monde le sait, les juges font ce qu'il veulent et ne sont tenus à rien, ni tableau, ni formule. Et nous, débiteurs, nous sommes tenus de payer, même si cela nous endette et si le juge n'a pas voulu écouter notre appauvrissement.
il y a 1 mois
Bonjour
Le barème indicatif du ministère de la Justice est un guide pour aider les juges, mais il n'est pas contraignant. Cela signifie que les juges ont une marge de manœuvre pour adapter le montant de la pension en fonction des spécificités de chaque dossier.
Le JAF dispose d'un pouvoir d'appréciation pour prendre en compte les circonstances particulières de chaque affaire. Cela peut inclure les besoins spécifiques de l'enfant, les charges et les revenus des parents, et d'autres facteurs pertinents. C'est pourquoi les décisions peuvent sembler subjectives et varier d'un cas à l'autre.
La mission du JAF est d'assurer l'équité et de s'adapter aux situations spécifiques. Cela peut expliquer pourquoi certains éléments comme les allocations familiales ou les frais fixes (EDF, impôts, etc.) sont pris en compte de manière différente selon les cas.
Bien que le barème indicatif soit un outil utile, il est vrai qu'il peut être difficile de prévoir avec précision le montant de la pension alimentaire. Chaque juge peut interpréter et appliquer les critères de manière légèrement différente, ce qui peut mener à des décisions qui semblent incohérentes.
Si vous estimez que la décision du JAF est injuste ou inadaptée, vous avez la possibilité de faire appel de la décision ou de demander une révision de la pension alimentaire en cas de changement de situation financière.
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il y a 1 mois
Cher monsieur,
La pension alimentaire est effectivement fixée par le juge aux affaires familiales, qui doit tenir compte des besoins de l'enfant ainsi que des ressources et charges des parents, conformément à l'article 371-2 du Code civil.
Cet article stipule que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."
Il est vrai que la fixation de la pension alimentaire peut sembler aléatoire et que les juges disposent d'une certaine latitude dans leur appréciation. Les barèmes indicatifs publiés par le ministère de la Justice ne sont que des outils d'aide à la décision et ne sont pas contraignants.
Cela signifie que le juge peut choisir de ne pas les appliquer strictement, ce qui peut entraîner des variations dans les décisions d'un cas à l'autre.
Concernant les éléments pris en compte, il n'existe pas de règle unique et universelle.
Les juges peuvent, à leur discrétion, décider d'inclure ou non certains frais fixes comme les charges EDF ou les allocations familiales dans le calcul de la pension.
Cela peut effectivement donner l'impression d'un manque de transparence et de cohérence dans les décisions.
Il est également important de noter que les juges doivent justifier leurs décisions, mais cela ne garantit pas que les parties soient satisfaites du résultat.
En cas de désaccord, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire, mais cela nécessite de prouver un changement significatif dans la situation financière ou les besoins de l'enfant.
Si vous estimez que la décision du juge n'est pas juste ou ne prend pas en compte votre situation financière, il est conseillé de consulter un avocat qui pourra vous aider à préparer une demande de révision ou à contester la décision si nécessaire.
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il y a 1 mois
Bonsoir
Que ce soit pour la prestation compensatoire ou la pension alimentaire c'est le fou le plus total. Comment est ce possible qu'un juge puisse condamner une personne à payer, quelque fois à s'appauvrir au point de ne plus pouvoir vivre décemment, sans fournir le moindre décompte ou calcul, de manière totalement opaque ?
Vous me confirmez que c'est le cas.
Quelle injustice !
il y a 1 mois
Les juges aux affaires familiales (JAF) utilisent des critères et des barèmes indicatifs pour déterminer le montant des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. Toutefois, ces barèmes ne sont pas contraignants et les juges disposent d'une marge d'appréciation.
Le JAF prend en compte les revenus, les charges, les besoins des enfants, et le niveau de vie antérieur de la famille. Le juge peut décider d'inclure ou non certains éléments comme les allocations familiales ou les charges fixes, ce qui peut donner l'impression d'un manque de cohérence.
Il est vrai que le manque de transparence dans les décisions peut être perçu comme injuste. Les juges doivent justifier leurs décisions, mais cela n'empêche pas les parties de se sentir lésées.
Si vous estimez que la décision du JAF est injuste, vous avez la possibilité de faire appel ou de demander une révision en cas de changement de situation financière.
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