Réparation volet roulant électrique

Sujet (Cloturé) initié par Nanou42, il y a 1 mois - 827 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation.

Si le logement présente des défauts qui rendent son utilisation difficile, comme un volet roulant défectueux, cela peut justifier une demande de réduction de loyer. De plus, si le bailleur n'a pas effectué les réparations nécessaires malgré les relances, cela constitue un manquement à ses obligations.

Concernant la réduction de loyer, il est possible de demander une diminution proportionnelle du loyer en cas de défaut de jouissance du logement.

Cela peut être fondé sur le fait que votre fils a vécu dans des conditions d'obscurité, ce qui peut être considéré comme une atteinte à son droit à un logement décent.

En ce qui concerne le préjudice moral, il est plus complexe à prouver. En général, le préjudice moral peut être invoqué dans des cas où la situation a causé un trouble important, mais cela nécessite souvent des éléments de preuve solides, tels que des certificats médicaux attestant de l'impact sur sa santé mentale.

Il revient à votre fils d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur, lui exposant la situation, les manquements constatés et sa demande de réduction de loyer.

En cas de non-réponse ou de refus, il pourra saisir le juge des contentieux de la protection pour faire valoir ses droits.

Enfin, la résiliation du bail doit être effectuée dans le respect des délais de préavis stipulés dans le contrat de location. Si votre fils a respecté ces délais, il pourra quitter le logement sans problème.

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