Mise sous tutelle sans être averti

Sujet initié par Mimil, il y a 16 heures - 324 vues

Bonjour,

Le juge des tutelles doit entendre l'intéressé avant de prononcer l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.

Cette audition est une règle d'ordre public, ce qui signifie qu'elle est essentielle et ne peut être ignorée. Si vous n'avez pas été entendu, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

De plus, l'appel d'une décision du juge des tutelles doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.

Si vous n'avez pas reçu cette notification, cela pourrait également affecter la légalité de la décision.

Ainsi , si vous n'avez pas été convoqué et n'avez pas reçu de notification adéquate, il est possible que la décision du juge des tutelles soit contestable. Vous avez la possibilité de former un appel contre cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification, si celle-ci a eu lieu.

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