Saisi tribunal administratif avant d'être jugé au tribunal correctionnel
Sujet initié par Mimil, il y a 10 heures - 276 vues
Bonjour,Maître
Dans 4 mois je passe au bureau de jugement au tribunal d'instance. Dernièrement ,J'ai saisi par telerecour le tribunal administratif pour une adresse incorrecte sur l'acte de convocation au tribunal d'instance. Puisse demander un report au tribunal d'instance ou demander un renvoie ou pas avant d'avoir la décision du tribunal administratif? Ou bien écrire peut-être au tribunal d'instance ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses
Il est possible de demander un report ou un renvoi au tribunal d'instance, même si vous attendez la décision du tribunal administratif. Toutefois, cette demande doit être justifiée.
Vous pouvez expliquer que l'adresse incorrecte pourrait nuire à votre droit à un procès équitable, car cela pourrait affecter votre capacité à vous présenter ou à être correctement informé des procédures.
Pour faire cette demande, vous pouvez écrire au tribunal d'instance en précisant les raisons de votre demande de report ou de renvoi. Il est conseillé de le faire par écrit et de conserver une copie de votre courrier pour vos dossiers.
Par ailleurs, le tribunal n'est pas tenu d'accéder à votre demande, mais il examinera les circonstances de votre situation. Si vous avez des éléments probants justifiant votre demande, cela pourrait jouer en votre faveur.
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