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Delai pour formalités du dossier en espagne ( maison et compte bancaire)
Sujet initié par bambou, il y a 1 mois - 718 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
de quel délai dispose t on pour réaliser les formalités successorales de la maison détenue en Espagne , ainsi que d'un compte bancaire en Espagne papa étant décédé le 24.04.2024 et la succession en France a été ouverte début octobre 2024

j'attends une explication pour ce problème de délai

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4 réponses
Bonjour,

Les délais peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la nature de la demande, la complexité du dossier et les procédures administratives en vigueur.

En général, pour l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne, le processus peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois. Cela inclut la recherche de biens, la négociation, la signature du contrat de réservation, et enfin la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Concernant l'ouverture d'un compte bancaire, cela peut également varier, mais la procédure est généralement rapide et peut être effectuée en quelques jours, à condition de fournir tous les documents nécessaires.

Par ailleurs, des délais supplémentaires peuvent s'appliquer si des documents doivent être traduits ou si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

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il y a 1 mois
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bambou
la maison et banque en Espagne sont des biens hérités suite au decès de papa en septembre 2024 et dont la succession en France a débuté début octobre 2024.
quels sont les délais , à partir de quand courrent ils, pour accomplir les formalités en Espagne
il y a 1 mois
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En vertu de l'article 641 du Code général des impôts, les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers doivent souscrire sont les suivants :

-De six mois, à compter du jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine.
-D'une année, dans tous les autres cas, ce qui inclut les situations où les biens sont situés à l'étranger, comme en Espagne.

Dans votre cas, puisque votre père est décédé en Espagne, le délai pour déposer la déclaration de succession sera de d'une année, à compter du jour du décès, soit jusqu'en septembre 2025.

Etant précisé que ce délai peut être prolongé dans certaines circonstances, notamment si des difficultés particulières surviennent dans l'évaluation des biens ou dans la détermination des héritiers.

Je vous recommande également de consulter un notaire pour vous assurer que toutes les obligations légales sont respectées dans les deux pays.

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il y a 1 mois
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bambou
j'attends que l'on me fournisse des explications sur ces délais de biens hérités
il y a 1 mois
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