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Alexia.frForumPénalNon paiement prestation compensatoire
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non paiement prestation compensatoire
Sujet initié par Edc, il y a 15 heures - 285 vues

Bonjour,

Ayant été condamné à verser une prestation compensatoire d'un montant élevé ( 20 000e) dans un jugement de divorce en novembre 2020 cette prestation n'a pas été versée. Toutes les pensions alimentaires ont quand à elles toujours été versées ( preuves à l'appui)

J'ai reçu une convocation à une audition libre au commissariat pour abandon de famille et non respect de décision de justice.

Dans les faits, que peut il se passer ensuite ?

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10432 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En premier lieu, le non-versement d'une prestation compensatoire peut effectivement être considéré comme un manquement aux obligations résultant d'une décision de justice.

En effet , le fait de ne pas verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire peut constituer un abandon de famille, ce qui est une infraction pénale.

Lors de l'audition libre, les policiers vont recueillir vos explications concernant le non-versement de la prestation compensatoire.

Il est essentiel de fournir des éléments de preuve démontrant que vous avez respecté vos obligations en matière de pensions alimentaires, car cela peut jouer en votre faveur.

Dès lors, si les autorités estiment que le non-versement de la prestation compensatoire est avéré, vous pourriez être convoqué devant le tribunal pour répondre de ce manquement.

En cas de condamnation pour abandon de famille, vous pourriez faire face à des sanctions pénales, qui peuvent aller d'une amende à une peine d'emprisonnement, selon la gravité des faits et votre situation.

En parallèle, votre ex-conjoint pourrait demander au tribunal de prendre des mesures pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire, ce qui pourrait inclure des saisies sur vos revenus ou vos biens.

Il est donc impératif de préparer votre défense et de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette procédure.

Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et obligations, ainsi que les meilleures stratégies à adopter pour faire face à cette situation.

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#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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