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Delai pour accomplir les formalités successorales en espagne
Sujet initié par bambou, il y a 1 mois - 583 vues

Bonjour,

Bonjour,
de quel délai dispose t on pour réaliser les formalités successorales de la maison en Espagne , ainsi que d'un compte bancaire en Espagne papa étant décédé le 24.04.2024 .
Ces biens , maison et compté bancaires sont hérités(décés de papa francais et résident en France) ,la succession en France a été ouverte début octobre 2024

j'attends une explication pour ce problème de délai de formalités en Espagne , et à partir de quand débute le délai ( 6 mois???)

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Bonjour

En Espagne, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois à compter de la date du décès pour réaliser les formalités successorales, y compris la déclaration de succession et le paiement des droits de succession. Ce délai peut être prolongé de 6 mois supplémentaires sur demande, mais cette demande doit être faite avant l'expiration du délai initial de 6 mois.

Le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date du décès, soit le 24 avril 2024 dans votre cas. Vous avez donc jusqu'au 24 octobre 2024 pour effectuer les formalités successorales, avec la possibilité de demander une prolongation jusqu'au 24 avril 2025 si nécessaire.

Vous devrez obtenir un certificat de décès, un certificat d'hérédité, et faire enregistrer la succession auprès du registre foncier espagnol. Il est recommandé de consulter un notaire espagnol pour vous assister dans ces démarches.

Vous devrez fournir le certificat de décès, le certificat d'hérédité, et les documents d'identité des héritiers à la banque pour débloquer les fonds et transférer le compte au nom des héritiers

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il y a 1 mois
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