Réponse à plainte violence conjugale

Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 1 mois - 892 vues

Chère madame,

La réponse du procureur semble indiquer que l'auteur de l'infraction a effectivement reconnu les faits, ce qui est souvent une condition préalable dans le cadre de certaines procédures pénales, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Dans ce type de procédure, l'auteur peut accepter de ne pas se rendre dans certains lieux liés à l'infraction, ce qui peut être une condition de la mesure alternative à des poursuites pénales.

Cependant, cette reconnaissance de culpabilité peut être conditionnelle et ne pas entraîner automatiquement une condamnation pénale. En effet, la procédure peut aboutir à une sanction sans que l'affaire ne soit portée devant un tribunal, à condition que les termes de l'accord soient respectés.

Pour conclure, si l'auteur a accepté de ne pas paraître dans certains lieux, cela implique qu'il a reconnu son implication dans l'infraction, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il est condamné.

La reconnaissance des faits est une étape, mais la décision finale dépendra de l'homologation de la proposition de peine par le juge compétent.

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Droit je demander une ordonnance de protection ?
Si je comprends bien quand procureur décide des ses mesures alternatives pour protéger la victime, l'auteur d'infraction est informé immédiatement ou cela veut dire que l'auteur d'infraction était convoqué au tribunal ? Je veux comprends à quel moment et comment il a accepté ses conditions de non paraître.
Cordialement

Même si il est noté non paraître au domicile et certains lieux.
Pourquoi cette mesure si l'infraction n'est pas reconnue ?
Cordialement

La mesure de non-parution dans certains lieux est mise en place pour protéger la victime, même si l'infraction n'a pas été officiellement reconnue par un tribunal. L'objectif est de prévenir d'éventuels incidents futurs et de garantir la sécurité de la victime.

L'auteur de l'infraction a accepté ces mesures de non-parution, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance implicite de son comportement. Cependant, cela ne signifie pas qu'il y a eu une condamnation pénale.

La décision de ne pas poursuivre pénalement l'auteur de l'infraction peut être liée à une composition pénale ou à un accord amiable. Cela permet de résoudre le conflit sans passer par un procès tout en assurant la protection de la victime.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette mesure et que vous estimez que l'infraction doit être officiellement reconnue, vous pouvez envisager de saisir le Doyen des Juges d'Instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. Cela permettra de rouvrir l'enquête et de chercher une condamnation pénale.

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