Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 22 heures - 647 vues
Bonjour, Aider moi à comprendre la réponse du procureur ;
L'auteur de l'infraction à accepté de ne pas paraître dans certains lieux où l'infraction à été commise ou dans lesquelles vous résidiez pendant une durée déterminé. Cette démarche ayant été accomplie, la procédure ne donnera pas lieu à des poursuite pénale à son encore.
Cela veut dire que infraction a été reconnu ? Et donc monsieur est reconnu comme L'auteur d'infraction ? Je comprends pas. Cordialement
Non. L'infraction n'a pas été reconnue, et votre agresseur ne sera ni poursuivi ni condamné. Il s'agit d'une "composition pénale" qui évite un jugement. Elle tranche rapidement une situation relationnelle qui peut être résolue autrement qu'en justice. Si vous souhaitez passer outre et relancer la procédure vous pouvez saisir le Doyen des Juges d'Instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.
La mesure de non-parution dans certains lieux est mise en place pour protéger la victime, même si l'infraction n'a pas été officiellement reconnue par un tribunal. L'objectif est de prévenir d'éventuels incidents futurs et de garantir la sécurité de la victime.
L'auteur de l'infraction a accepté ces mesures de non-parution, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance implicite de son comportement. Cependant, cela ne signifie pas qu'il y a eu une condamnation pénale.
La décision de ne pas poursuivre pénalement l'auteur de l'infraction peut être liée à une composition pénale ou à un accord amiable. Cela permet de résoudre le conflit sans passer par un procès tout en assurant la protection de la victime.
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette mesure et que vous estimez que l'infraction doit être officiellement reconnue, vous pouvez envisager de saisir le Doyen des Juges d'Instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. Cela permettra de rouvrir l'enquête et de chercher une condamnation pénale.
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L'auteur de l'infraction a accepté de ne pas paraître dans certains lieux. Cela implique que l'infraction a été reconnue au moins partiellement, puisque des mesures ont été prises pour garantir votre sécurité.
La procédure ne donnera pas lieu à des poursuites pénales tant que l'auteur respecte les conditions imposées, c'est-à-dire de ne pas apparaître dans les lieux spécifiés pendant une durée déterminée. C'est une forme de mesure alternative aux poursuites pénales, souvent utilisée pour éviter un procès tout en protégeant les victimes.
Bien que l'infraction soit reconnue implicitement, cela ne signifie pas nécessairement qu'il y a eu une condamnation pénale. L'auteur est reconnu comme ayant commis l'infraction dans le cadre de cette mesure alternative.
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La réponse du procureur semble indiquer que l'auteur de l'infraction a effectivement reconnu les faits, ce qui est souvent une condition préalable dans le cadre de certaines procédures pénales, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Dans ce type de procédure, l'auteur peut accepter de ne pas se rendre dans certains lieux liés à l'infraction, ce qui peut être une condition de la mesure alternative à des poursuites pénales.
Cependant, cette reconnaissance de culpabilité peut être conditionnelle et ne pas entraîner automatiquement une condamnation pénale. En effet, la procédure peut aboutir à une sanction sans que l'affaire ne soit portée devant un tribunal, à condition que les termes de l'accord soient respectés.
Pour conclure, si l'auteur a accepté de ne pas paraître dans certains lieux, cela implique qu'il a reconnu son implication dans l'infraction, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il est condamné.
La reconnaissance des faits est une étape, mais la décision finale dépendra de l'homologation de la proposition de peine par le juge compétent.
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Droit je demander une ordonnance de protection ? Si je comprends bien quand procureur décide des ses mesures alternatives pour protéger la victime, l'auteur d'infraction est informé immédiatement ou cela veut dire que l'auteur d'infraction était convoqué au tribunal ? Je veux comprends à quel moment et comment il a accepté ses conditions de non paraître. Cordialement
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