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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Défaut de conseil et facture différente du devis signé
Sujet (Cloturé) initié par anthonydcps, il y a 1 mois - 425 vues

Bonjour,

J'ai fait appel à une société de couvreur afin de réparer une partie de mon toit dans une maison que je viens d'acheter suite à une tempête.
La réparation concerne le remplacement du faitage complet. La société est venue pour une visite "technique" afin de me proposer un devis. Durant cette visite, seul des photos ont été prises depuis le sol via un drone mais en aucun cas le couvreur est monté sur le toit controlé de la faisabilité de la réparation.
Cependant je ne suis pas du tout professionnel dans ce domaine et je fais confiance à la société. Je retourne le devis signé.
Le jour du chantier, un couvreur en enlevant simplement une seule tuile comprend tout de suite que la réparation du faitage est totalement impossible car la toiture comporte un défaut de conception. Il a fallu 30 secondes en soulevant une tuile pour comprendre dès le départ que la réparation n'était pas possible.
Par conséquent, la réparation ne pouvant être faite. Le devis est caduque suite à un défaut de conseil et celui-ci peut donc être annulé ?

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1 réponse
Bonjour,

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité inclut également le devoir de conseil du professionnel envers son client. Si le couvreur n'a pas effectué une vérification adéquate de l'état de la toiture avant de vous proposer un devis, cela pourrait constituer un manquement à son obligation de conseil.

Dans votre cas, le fait que le couvreur n'ait pas monté sur le toit pour évaluer la situation avant de proposer un devis peut être considéré comme un défaut de conseil.

Si ce défaut a conduit à une impossibilité de réaliser les travaux prévus, vous pourriez avoir des motifs pour demander l'annulation du devis.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, un devis engage le professionnel à réaliser les travaux dans les conditions convenues. Si ces conditions ne peuvent être respectées en raison d'une évaluation incomplète ou erronée de la situation, cela peut justifier l'annulation du devis.

Je vous conseille de formaliser votre demande d'annulation par écrit, en exposant clairement les raisons de votre demande, et d'envisager de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

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