Défaut de conseil et facture différente du devis signé
Sujet initié par anthonydcps, il y a 13 heures - 97 vues
Bonjour,
J'ai fait appel à une société de couvreur afin de réparer une partie de mon toit dans une maison que je viens d'acheter suite à une tempête. La réparation concerne le remplacement du faitage complet. La société est venue pour une visite "technique" afin de me proposer un devis. Durant cette visite, seul des photos ont été prises depuis le sol via un drone mais en aucun cas le couvreur est monté sur le toit controlé de la faisabilité de la réparation. Cependant je ne suis pas du tout professionnel dans ce domaine et je fais confiance à la société. Je retourne le devis signé. Le jour du chantier, un couvreur en enlevant simplement une seule tuile comprend tout de suite que la réparation du faitage est totalement impossible car la toiture comporte un défaut de conception. Il a fallu 30 secondes en soulevant une tuile pour comprendre dès le départ que la réparation n'était pas possible. Par conséquent, la réparation ne pouvant être faite. Le devis est caduque suite à un défaut de conseil et celui-ci peut donc être annulé ?
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Cette responsabilité inclut également le devoir de conseil du professionnel envers son client. Si le couvreur n'a pas effectué une vérification adéquate de l'état de la toiture avant de vous proposer un devis, cela pourrait constituer un manquement à son obligation de conseil.
Dans votre cas, le fait que le couvreur n'ait pas monté sur le toit pour évaluer la situation avant de proposer un devis peut être considéré comme un défaut de conseil.
Si ce défaut a conduit à une impossibilité de réaliser les travaux prévus, vous pourriez avoir des motifs pour demander l'annulation du devis.
Par ailleurs, selon la jurisprudence, un devis engage le professionnel à réaliser les travaux dans les conditions convenues. Si ces conditions ne peuvent être respectées en raison d'une évaluation incomplète ou erronée de la situation, cela peut justifier l'annulation du devis.
Je vous conseille de formaliser votre demande d'annulation par écrit, en exposant clairement les raisons de votre demande, et d'envisager de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.