Convocation homologation/pension alimentaire

Question

Je suis actuellement en procédure à lamiable avec mon ex-conjoint (nous n'étions pas mariés) pour lhomologation dune garde et dune pension alimentaire. Nous avions fixé une base de 250 euros. Cependant, depuis quil a appris que le juge nous convoquait, il a multiplié les crédits et les prêts (habitation, crédit auto, etc), accumulant volontairement des dettes, selon lui « par peur » que le juge exige une pension plus élevée. Il cherche donc à réduire artificiellement sa capacité financière pour éviter une augmentation alors que je nai même pas formulé une telle demande. Je précise que jaurai la garde exclusive de notre enfant, quil ne paie pas de loyer (il est logé à titre gratuit dans un logement de fonction) et que son salaire est supérieur au mien de plus de 1000 euros. Ma question est la suivante : est-ce que le juge prend en compte ces nouveaux crédits dans le calcul de la pension ? Est-il légal de contracter volontairement des dettes dans ce contexte ? Merci davance pour vos retours et conseils

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière de fixation de la pension alimentaire, le juge doit évaluer les ressources et les charges des deux parents, ainsi que les besoins de l'enfant. En effet , chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources. Aussi, le juge peut tenir compte des dettes contractées par un parent, mais uniquement si celles-ci sont justifiées et nécessaires. Si votre ex-conjoint a contracté des dettes de manière volontaire et dans le but d'influencer la décision du juge, cela peut être considéré comme une tentative de dissimuler sa véritable capacité financière.  En effet, la jurisprudence indique que le juge doit apprécier la situation financière des parties en tenant compte des éléments réels et non artificiels. Il est donc possible que le juge refuse de prendre en compte ces nouveaux crédits si ceux-ci sont jugés excessifs ou non justifiés. De plus, contracter des dettes dans le but d'éviter une obligation alimentaire peut être considéré comme une mauvaise foi, et le juge pourrait en tenir compte dans sa décision. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

J.ramos6500 · Answer

Tres bien merci beaucoup, estce normal que nous soyons quand même convoqués malgré que ce soit une demande à l'amiable ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui

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Sujet initié par J.ramos6500, il y a 12 heures - 142 vues

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