Sujet initié par SONIA, il y a 12 heures - 84 vues
Bonjour, Je suis cadre dans une entreprise depuis 20 ans. Mercredi 20 février j'ai réceptionné une lettre recommandée de mon employeur m'informant qu'il était amené à envisager une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement avec un entretien prévu le 27 février portant sur cette éventuelle mesure. Cette même lettre me notifie une mise a pied a titre conservatoire compte tenu des faits qui me sont reprochés et que celle ci prend effet à la 1ere présentation du courrier.
la lettre recommandée ne mentionne nulle part les faits qui me sont reprochés : est-ce normal ?
Il est en effet obligatoire que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne les motifs de la décision envisagée.
En effet , l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre en lui indiquant l'objet de la convocation, ce qui inclut les motifs qui justifient la procédure de licenciement envisagée.
Le fait que votre lettre ne mentionne pas les faits qui vous sont reprochés constitue une irrégularité dans la procédure. Cette absence d'information peut être considérée comme une violation de vos droits, car elle vous empêche de préparer efficacement votre défense lors de l'entretien.
De plus, la mise à pied conservatoire, qui est une mesure disciplinaire, doit être justifiée par des faits précis. Si ces faits ne sont pas mentionnés, cela pourrait également remettre en question la légitimité de la mise à pied.
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