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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Acompte
Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 1 mois - 293 vues

Bonjour,

J'ai effectué une demande d'acompte auprès de mon employeur pour un montant de 600 euros.
Ils ont ensuite baissé le montant à 488 euros car ils m'ont dit que sinon ce serait un trop-perçu.
Le nouveau montant de 488 euros a été validé et j'avais même reçu un mail m'indiquant la date à laquelle le virement serait effectué.

J'avais déjà fais des demandes d'acomptes et le jour où mon employeur effectuait le virement je recevais la somme le même jour sur mon compte.

Cette fois-ci voyant que je n'avais rien sur mon compte 24 h a 72h après, j'ai contacté ma banque qui ne voyait rien et finalement en appelant l'employeur il m'a dit que ma demande d'acompte avait bien été validée au départ mais qu’ils ont finalement annulé le montant après le virement et que mon acompte serait de 0 euros car il y avait une opposition des finances publiques.
Au final je n'ai donc rien eu.

On ne peut pas faire un virement puis l'annuler au dernier moment normalement et puis même si par exemple il y a une soit disante opposition de salaire (déjà je ne gagne pas beaucoup)
Je sais que l’employeur n’as pas le droit de refuser une demande d’acompte d’un salarié.
Ils m’ont fait tourner en rond pour ensuite me dire ça au final donc je ne comprends pas.

Pouvez -vous me confirmer ce que j'avance avec un article de loi ou je me trompe ?

Merci de vos réponses
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L'article L3242-1 du Code du Travail oblige votre employeur à accepter un premier acompte plafonné à 50% de votre salaire mensuel. (Il peut être inférieur).

Votre employeur indique qu'il y a une opposition du Trésor Public. Ce qui signifie que vous êtes saisi
- pour des impôts
- pour des PV
- pour des paiements publics (ex frais d'hospitalisation engagés sans carte vitale)...
Vérifiez cela et demandez à votre employeur de vous justifier de l'opposition. Car cela signifie que votre salaire sera également amputé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,

Votre employeur est dans l'obligation d'accepter une demande d'acompte sur salaire, à condition qu'il s'agisse de votre première demande pour le mois en cours et que celle-ci soit formulée à partir du 15 du mois.

Aussi, le montant de l'acompte ne peut dépasser la moitié de votre rémunération mensuelle.

Dans votre situation, il semble que votre demande d'acompte ait été initialement acceptée, puis modifiée sans justification claire.

Une fois qu'un acompte a été validé, l'employeur ne devrait pas pouvoir annuler le virement sans raison valable. Si une opposition des finances publiques a été évoquée, cela pourrait être lié à des dettes ou des saisies sur salaire, mais cela doit être justifié par des documents officiels.

En outre, l'employeur ne peut pas refuser un acompte sur salaire sans raison valable, et toute modification ou annulation d'un acompte déjà validé doit être clairement expliquée et justifiée. Vous pourriez envisager de demander des explications écrites à votre employeur concernant cette opposition et la raison pour laquelle le montant a été réduit à zéro.

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