Perte de dossier palais de justice

Question

Je viens à vous car se pose pour moi un dilemme.  En effet, je souhaitais consulter mon dossier concernant une garde d'enfants après une séparation (un jugement provisoire a déjà été rendu mais là n'est pas la question).  J'ai donc consulté mon avocate pour cela et elle m'a répondu qu'elle ne l'avait pas mais que c'était le Tribunal qui l'avait. Première question : est-ce normal que mon avocate n'est pas mon dossier?  Ensuite, après avoir pris contact avec le tribunal, on m'a répondu qu'il était introuvable et probablement perdu... Deuxième question : que faire désormais pour récupérer mon dossier et quel démarche engagée pour en faire la demande?  Je vous remercie de vos réponses.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant votre première question, il est courant que l'avocat ne conserve pas tous les documents relatifs à une affaire, notamment si le jugement a été rendu et que le dossier a été transmis au tribunal.  Lavocat conserve les pièces essentielles à la défense de ses clients, mais le dossier complet peut être conservé par le tribunal.  Cela dit, votre avocate devrait être en mesure de vous fournir des copies des documents qu'elle a en sa possession. Pour votre deuxième question, si le tribunal a déclaré que votre dossier était introuvable, vous pouvez envisager certaines démarches. Vous pouvez solliciter le tribunal pour obtenir un duplicata de votre jugement. Cela peut se faire par écrit, en précisant votre identité, le numéro de votre dossier (si vous le connaissez) et en expliquant la situation. Si le dossier est perdu, le greffe peut vous informer des procédures à suivre pour obtenir une copie des décisions rendues. Il est possible qu'ils aient des archives ou des procédures spécifiques pour ces cas. Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il ordonne la reconstitution du dossier ou qu'il prenne des mesures pour que vous puissiez obtenir les informations nécessaires. Mer dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Si le dossier physique a été perdu par le Tribunal il est normal qu'il n'ai pas été restitué à votre avocat. Cependant en toute logique votre avocat conserve une copie du dossier ou des éléments essentiels. La plupart des documents sont reconstituables d'une manière ou d'une autre. Pour reconstituer votre dossier il faut savoir quels sont les documents qu'il vous faut. - Le jugement est certainement toujours disponible au greffe, à moins qu'il n'ai été transmis à votre avocat ou à l'avocat adverse et signifié par huissier. - Les pièces se retrouvent aussi chez l'avocat adverse, Votre avocat se chargera de vous aider à le reconstituer. Merci d'indiquer que la question est résolue

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Sujet initié par Franck, il y a 13 heures - 96 vues

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