Non transmission d'attestations de salaire à la cpam

Sujet initié par Fred, il y a 12 heures - 338 vues

Bonjour,

J'ai fais le nécessaire auprès de mon employeur et de la CPAM concernant ma déclaration d’arrêt de travail et ma prescription thérapeutique à temps partiel.

J'ai tout envoyé dans les temps et la cpam ma contacté en me disant ne pas avoir reçu les attestations de salaire de la part de mon employeur afin de procéder au versement de mes indemnités journalières.

Je leur ai expliqué qu’avec l'employeur les relations sont tendues car quand on fait valoir ses droits ils nous créent des problèmes.

D'ailleurs j'ai effectué plusieurs relances auprès de mon employeur qui ne transmet toujours rien a la CPAM et m'empêche donc de pouvoir être réglé de mes indemnités journalières.

La CPAM m'a dit que l'employeur doit transmettre dès réception de l'arrêt de travail du salarié, les attestations de salaire soit par internet via le site net entreprise ou par courrier et que je devrais leur rappeler leu devoir (chose que j’ai faite).

Pouvez-vous m’indiquer quel article de loi je peux citer a l'employeur qui confirme bien que la transmission doit être immédiate ?
car je compte faire une mise en demeure dans un premier temps et si il ne font toujours rien auprès de la CPAM ce sera les prud hommes.

Merci de vos réponses