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Arnaque, condamnation mais pas de paiement
Sujet initié par Caro, il y a 1 mois - 453 vues

Bonjour,

En 2003 j'ai acheté ma première voiture mais je me suis fait arnaquer, la voiture a commencé à prendre feu chez le garagiste. Le vendeur a été condamné définitivement à me verser 5085€.Je n'ai jamais vu cet argent. J'avais cité dans ma plainte sa femme qui a participé à la vente, elle n'a jamais été poursuivi ni l'établissement de contrôle technique qui était de mèche avec eux.

J'ai une protection juridique avec mon assurance mais j'ai dû faire des pieds et des mains pour qu'ils bougent. En 2010, ils m'ont appris qu'il était en prison, j'ai obtenu quelques paiements ainsi que quelques autres paiements grâce à une association d'aide aux victimes puis plus rien pdt des années. Au total j'ai récupéré 800€ sur les 5085€.

L'aide juridique a pris un cabinet privée pour le retrouver mais ils m'ont dit qu'il était introuvable. Je l'ai retrouvé en 2 min sur internet et j'ai fourni son adresse. Il était à 5km de chez moi

En 2020, une saisie vente a eu lieu: il est insolvable. J'ai vu sur son facebook qu'il avait tout revendu avant la saisie vente. Il a également envoyé une lettre larmoyante à l'huissier qu'il connaissait. Pour prouver son insolvabilité, il a donné des factures avec trois adresses différentes sans que ça n'interpelle personne. Les tentatives de saisie sur son compte bancaire ont été infructueuses, il est à découvert même si il avait un salaire à l'époque.

La protection juridique me dit qu'ils ne peuvent plus m'aider sauf si je trouve sa nouvelle adresse ( je l'ai trouvé il est à 60km de chez moi ) et si je démontre qu'il travaille sauf que c'est évidemment impossible à prouver.

Ils m'ont dit que je pouvais contester leur décision, ce que j'ai fait : décision rejetée mais que je pouvais reprendre l'execution forcée à tout moment jusqu'en 2031. Au dela il y aura prescription. Mais que je devais en gros me débrouiller seule.

A ce jour, il continue ses magouilles sur le bon coin. Pendant des années, il avait une entreprise ( qu'il a supprimé) mais il faisait payer les gens en espèce. Puis il déménage quand ça se resserre sur lui

Que puis je faire d'autres comme démarches pour obtenir des paiements ?

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Cordialemet
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Bonsoir,

Vous pouvez demander au juge de l'exécution d'ordonner des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur, même si cela nécessite de prouver qu'il possède des biens saisissables.

Cela peut inclure des biens immobiliers ou des comptes bancaires, si vous parvenez à obtenir des informations à leur sujet.

Comme mentionné précédemment, vous pouvez exercer une action oblique, qui consiste à agir à la place de votre débiteur pour récupérer des sommes qu'il pourrait percevoir d'un tiers.

Cela nécessite cependant que vous prouviez que votre débiteur ne cherche pas à recouvrer ces sommes.

Si votre débiteur a été condamné pour une infraction pénale, vous pourriez envisager de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), bien que cela soit généralement applicable dans des cas spécifiques.

Si vous avez des preuves de la solvabilité actuelle de votre débiteur (par exemple, un emploi ou des biens), vous pourriez envisager de saisir à nouveau le tribunal pour demander une exécution forcée, en fournissant des éléments nouveaux qui pourraient justifier une nouvelle saisie.

Si vous avez des éléments prouvant que votre débiteur a dissimulé des biens ou des revenus, vous pourriez contester son statut d'insolvabilité.

Cela pourrait inclure des preuves de transactions récentes ou d'activités commerciales.

Étant donné la complexité de votre situation, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des créances. Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous représenter devant le tribunal si nécessaire.

Par ailleurs, les délais de prescription pour agir en recouvrement sont de 10 ans en matière civile, donc vous avez encore du temps pour agir.

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il y a 1 mois
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