Changements de destination sans accord de la copropriété

Question

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. Voici la situation :  Localisation et configuration : Limmeuble en copropriété se compose dun appartement situé au rez-de-chaussée et de trois appartements à létage, disposant dun accès indépendant. Par ailleurs, une maison accolée (qui ne fait pas partie de la copropriété) est également présente.  Historique dexploitation : Jusquà présent, lancienne propriétaire exploitait ces appartements en location meublée de tourisme sans avoir sollicité laccord de la copropriété, se contentant dune déclaration préalable en mairie.  Projet actuel : Je souhaite déposer une déclaration préalable de changement de destination en mairie afin de transformer ces appartements en auberge de jeunesse.  Règlement de copropriété : Daprès le règlement, notamment larticle  qui définit la destination de limmeuble et larticle  relatif aux modifications des parties communes, il nest pas expressément prévu une interdiction dexploiter ces lots en hébergement touristique. La jurisprudence (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.317 et Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-14.161) a, quant à elle, établi que la location meublée de courte durée nentraîne pas nécessairement un changement de destination. Ma question est la suivante : démontrer que laccord de la copropriété nest pas nécessaire, en mappuyant sur les dispositions du règlement de copropriété et la jurisprudence existante ? Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est impératif de respecter les règles de la copropriété avant de procéder à toute demande d'autorisation auprès de la Mairie.  En effet, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut user et jouir librement de ses parties privatives, mais cela doit se faire sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Ainsi, même si les appartements étaient déjà déclarés en location meublée de tourisme, vous devez obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour tout changement d'usage, notamment si cela est stipulé dans le règlement de copropriété.  Si le règlement de copropriété interdit ce type d'activité, vous ne pourrez pas procéder à la demande d'autorisation à la Mairie sans avoir d'abord obtenu cet accord. Je vous remercie dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En application de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et peut en user librement, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.  Cela signifie que tant que votre projet de transformation en auberge de jeunesse ne contrevient pas à la destination de l'immeuble telle que définie dans le règlement de copropriété, vous pourriez être en droit de procéder sans obtenir l'accord de la copropriété. La jurisprudence a également précisé que la location meublée de courte durée ne constitue pas nécessairement un changement de destination.  Par exemple, il a été jugé que l'exploitation d'un local à des fins de location meublée ne modifie pas automatiquement la destination de l'immeuble, tant que cela ne crée pas de nuisances pour les autres copropriétaires. Il est donc essentiel de vérifier les articles  et  de votre règlement de copropriété. Si ces articles ne prohibent pas explicitement l'exploitation des appartements en hébergement touristique et que votre projet ne génère pas de nuisances significatives, vous pourriez soutenir que l'accord de la copropriété n'est pas nécessaire. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

DAVID · Answer

Merci pour votre retour
Sur le règlement, il n’est pas écrit explicitement d’interdiction
C’est écrit comme ça: « l’immeuble est à usage d’habitation, les lots dû rez-de-chaussée peuvent être à usage commercial.

DAVID · Answer

On va quand même depuis une déclaration préalable auprès de la mairie pour le chauffage de destination
Mais idéalement, on ne souhaiterait pas passer par la copropriété
Mais il ne faut pas qu’on soit inquiété

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La rédaction du règlement de copropriété semble suggérer que seuls les lots situés au rez-de-chaussée peuvent être utilisés à des fins commerciales, tandis que les autres niveaux sont réservés à un usage d'habitation. Cette interprétation est renforcée par le principe selon lequel un règlement de copropriété ne peut imposer de restrictions aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l'immeuble (article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965). Ainsi, si le règlement ne prévoit pas explicitement d'interdiction d'usage commercial pour les autres niveaux, il pourrait être interprété comme permettant uniquement un usage d'habitation pour ces niveaux, sauf à démontrer que l'usage commercial n'entraverait pas la destination de l'immeuble. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

DAVID · Answer

Merci pour votre réponse  Mais est-ce que je peux me passer de demander laccord de la copropriété avant de déposer les demande dautorisation à la Mairie. Sachant que les appartements étaient dejà déclarés en location meublée de tourisme

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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Sujet initié par DAVID, il y a 1 mois - 649 vues

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