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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Enlèvement enfant mineur signalement préfecture
Sujet (Cloturé) initié par Jimy, il y a 1 mois - 587 vues

Bonjour,
Après obtention titre de séjour ma conjointe a décidé de retourner en Algérie et divorcer.
Mais elle n a pas entamée de démarches pour le divorce, j'ai donc fait les démarches pour le divorce , avant la décision du divorce j'ai eu un droit de visite provisoire avant décision divorce en Algérie..
Mais madame elle est revenue en France avant la décision du divorce , et le jugement de divorce le JAF algérien ne s est pas prononcé sur la garde donc elle n a pas eu la garde.

Concernant le Visa qui elle a obtenu lors de son retour avec mon enfant on ma informer sûrement elle a obtenue motif vie privée et familiale mère enfant français.
Elle a obtenu un titre de séjour pour vie privée et familial délivré par préfecture.

Les autorités en Algérie m'ont invité à déposer plainte une plainte est en cours pour enlèvement enfant mineur .
En france les services aide juridique mont invité à signaler l enlèvement avalt divorce algérien et donc qu elle a commis une fraude pour démarches d'obtention de Visa et carte de résidence à la préfecture et au préfet .
A savoir pour le demande de passeport français et CNI Français à mon enfant elle a usurpé mon identité pour le demande de transcription d acte de naissance de mon enfant auprès Du SCEC de Nantes. Grâce à ce document elle a fourni les documents à fournir pour le dossier de demande de passeport et cni à mon enfant en fait elle a donc utiliser mon enfant à mon Insu et mon enfant pour l'aider à quitter le territoire algérien et entrer sol français à la PAF.

Que risque t elle si je signale ces faits a la préfecture ??

Merci de vos réponses
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Bonjour

Si votre conjointe a commis une fraude pour obtenir un visa et une carte de résidence, elle risque des sanctions administratives et pénales. Les autorités peuvent annuler son titre de séjour et elle peut être expulsée du territoire français. En cas de fraude avérée, elle peut également être condamnée à une amende et à une peine d'emprisonnement.

L'usurpation d'identité est un délit en France. Si votre conjointe a usurpé votre identité pour obtenir des documents officiels pour votre enfant, elle risque des sanctions pénales, telles qu'une amende et une peine d'emprisonnement.

Si les autorités algériennes ont ouvert une enquête pour enlèvement d'enfant mineur, cela peut avoir des répercussions en France. Les autorités françaises peuvent coopérer avec les autorités algériennes pour enquêter sur cette affaire et prendre des mesures pour protéger l'enfant.

Je vous recommande de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous accompagner dans ces démarches.

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Jimy
Merci Maître PETSOKO pour avoir pris le temps de répondre à ma question
il y a 1 mois
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