Plainte pour non présentation d'enfant

Sujet initié par Elie2011, il y a 10 heures - 93 vues

Bonjour

Vous pouvez déposer une plainte pour non-présentation d'enfant auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Selon l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si la plainte est déposée le jour-même où les faits de non-présentation sont commis, les forces de police et de gendarmerie disposent des pouvoirs liés à l'enquête de flagrance.

Une fois la plainte déposée, une enquête sera ouverte pour vérifier les faits. Si les faits sont avérés, le procureur de la République pourra engager des poursuites pénales contre le parent fautif. Le tribunal pourra alors prononcer des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines de prison, en fonction de la gravité des faits.

Avant d'engager des poursuites judiciaires, il peut être utile de tenter une médiation familiale pour résoudre le conflit de manière amiable. Un médiateur peut vous aider à trouver des solutions acceptables pour les deux parties et à éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.

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