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Demande de renseignements
Sujet initié par Didi49, il y a 10 heures - 70 vues

Bonjour,

en 2024 une décision avait été rendu par la commission de recours amiable de ma mutualité sociale agricole sur un refus de recours tierce personne. Malgré les tentatives de conciliation ma MSA refusé systématiquement le passage de catégorie 3 en invalidité.

Une association m’ayant prévenue des recours possibles via le : telerecours citoyens, qui pour cette même cause ne peut intervenir car le délai de contestation était dépassé, et que cela semble être du ressort du tribunal judiciaire dans sa compétence.
Pourtant, il en ressort selon le greffe, des dispositions précipitées.

Malgré ce délai des deux mois dépassés, un autre recours est-il envisageable, afin de démontrer la discrimination de cette administration ?

Quel domaine de compétence d’un avocat, pour défendre mes intérêts ?

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2878 questions résolues0 publication
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Bonjour

En général, le délai pour contester une décision de la MSA est de deux mois à compter de la notification de la décision. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut être possible de demander un recours hors délai si vous pouvez démontrer des circonstances particulières, telles que des erreurs administratives ou des discriminations. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale pour évaluer vos options.

Pour défendre vos intérêts, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et en droit administratif. Ces avocats ont l'expertise nécessaire pour traiter les litiges avec les administrations et pour contester les décisions injustes.

Si vous souhaitez contester la décision de la MSA, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez également envisager de contacter le médiateur de la MSA pour tenter de résoudre le différend de manière amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

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il y a 10 heures
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